Réglementation en élevage

Vous détenez des animaux d'élevage ?

Même si vous n'êtes pas un professionnel, vous devez : 

• identifier vos animaux et respecter la traçabilité et la sécurité sanitaire ; vous devez demander un numéro de détenteur à l'Etablissement De l'Elevage régional à Digne-les-Bains (04.92.36.62.20),
• puis désigner un vétérinaire sanitaire pour qu'il effectue une prise de sang annuelle sur 25% de vos femelles (50 animaux minimum), tous vos mâles et tous les animaux achetés dans l'année. Du fait des maladies transmissibles aux animaux et aux humains, votre éventuelle négligence peut contaminer et mettre en danger des éleveurs professionnels dont la seule source de revenus est son cheptel, ainsi que votre famille et vos voisins. Soyez sérieux !

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Vous souhaitez acquérir des ovins ou des caprins ?

Vous devez obligatoirement :

• disposer d'un numéro de détenteur (voir ci-dessus)
• demander au vendeur le document de circulation des animaux : il s'agit de feuillets autocopiants où vous mentionnez l'identité du vendeur, votre propre identité, l'identité du transporteur des animaux, le nombre et le numéro de chaque animal (seulement l'identificatif de marquage pour les agneaux et chevreaux de boucherie) ; ce document est à envoyer à l'Etablissement De l'Elevage régional dans les 7 jours suivant la transaction à la fois par le vendeur, par le transporteur et par l'acquéreur
• demander au vendeur l'attestation sanitaire de son troupeau vis-à-vis de la brucellose : ce document, envoyé chaque année par le Groupement de Défense Sanitaire, certifie la qualification du troupeau ; si celui-ci est "Officiellement Indemne" (cas le plus fréquent), vous avez 1 an à partir de la dernière prise de sang effectuée sur le troupeau du vendeur pour faire les prises de sang annuelles,
• désigner un vétérinaire sanitaire : vous devez contacter un vétérinaire de votre choix pour lui demander s'il accepte d'effectuer les prophylaxies annuelles sur votre troupeau ; s'il accepte, le plus simple est d'écrire un courrier à la Direction Départementale de la Protection des Populations sur papier libre, où vous mentionnez bien votre numéro de détenteur et vos coordonnées, ainsi que le nom du vétérinaire désigné.

Chaque détenteur- éleveur doit remplir, signer, retourner à l'Etablissement Départemental de l'Elevage (EDE) "le recensement annuel des animaux". Tout changement (adresse, raison sociale...) doit être déclaré.

L'implantation de votre bâtiment doit respecter des distances définies dans le règlement sanitaire départemental : 

• Plus de 50 mètres de toute habitation, stades, campings agréés et des zones destinées à l'habitation dans un document d'urbanisme opposable aux tiers
• Plus de 35 mètres des berges de cours d'eau, des puits, forages et sources destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères
• Plus de 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées)

Dès votre installation, vous devez respecter certains aménagements qui concernent principalement l'étanchéité des aires de collecte et ouvrages de stockage des effluents, la séparation des eaux pluviales et souillées, le stockage des effluents d'élevage.

Depuis le 5 janvier 2008, en vertu de la réglementation européenne (Règlement (CE)1/2005), toute personne effectuant, pour son compte ou pour le compte d’un tiers, un transport d’animaux vivants vertébrés (mammifères, oiseaux, poissons, etc.…) doit être titulaire d’une autorisation.

Cette autorisation se décompose en 2 points : 

• le chauffeur doit savoir transporter des animaux : il doit être titulaire du CAPTAV
• les moyens de transport doivent être agréés pour pouvoir transporter des animaux

Télécharger la notice pour la constitution de votre dossier d'autorisation de transport d'animaux vivants
Consulter et s'inscrire à la formation CAPTAV

Tous les ateliers agroalimentaires sont réglementés par le cadre du « paquet hygiène », ensemble de 5 textes parus en 2005. Ils ont pour but de mettre en cohérence les règlements existant antérieurement, ainsi que les procédures de contrôle.

• Le règlement 852-2004 précise la nécessité des points suivants : enregistrement de tous les établissements, responsabilisation des exploitants en matière de sécurité alimentaire, tenue de registres en production primaire  animale, respect des guides des bonnes pratiques élaborés par la profession agricole, formation du personnel, procédures basées sur le principe de l’HACCP pour les activités de transformation.
• Les locaux de transformation : les principes réglementaires s’appliquent à tous les types d’atelier : les procédures de déclaration, le type d’activité (avant tout début d’activité, il faut déclarer l’atelier auprès de la DDCSPP (exemple : atelier de transformation de viande, volume d’activité, type de vente),  les locaux : il est nécessaire de disposer de locaux dédiés, conçus en matériaux lisses et lavables, et respectant le principe de la « marche en avant », le plan de maîtrise sanitaire : le PMS décrit les mesures mises en place par l’établissement pour assurer l’hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers physiques, chimiques, biologiques : il comprend les bonnes pratiques d’hygiène, le plan HACCP et la traçabilité.
• Les 7 principes du HACCP : P1 : analyse des dangers, P2 : détermination des CCP (mesurable, maitrisable, vérifiable) « Points critiques », P3 : établir les limites critiques pour chaque CCP, P4 : établir un système de surveillance pour chaque CCP , P5 : établir des mesures correctives, P6 :établir des procédures de vérification, P7 : établir un système d’enregistrement et de documentation.
• Vous êtes responsable de l'inocuité de vos produits : vous devez réaliser des analyses bactériologiques à une fréquence adaptée (tous les trimestres au minimum pour les fromages) pour vérifier que vos produits ne présentent pas un danger pour vos clients.
• Commercialisation : 3 circuits de commercialisation existent :

- la remise directe (vente directe au consommateur final) : déclaration simple à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP83 - 04.83.24.61.29),

- la remise en quantité limitée aux commerces de détails locaux (à condition qu'il s'agisse d'une activité secondaire dans un rayon de moins de 80 km autour de l'atelier de fabrication et restreinte) : il faut constituer un dossier auprès de la DDPP83 en vue d'obtenir une dispense d'agrément CEE,

- la vente aux commerces de détail sans limitation de distance ni de quantité : il faut constituer un dossier auprès de la DDPP83 en vue d'obtenir l'agrément CEE.