Déposer un permis de construire en mettant toutes les chances de son côté

Un permis de construire mal formulé ou qui n’entre pas dans le cadre strict de la réglementation peut vous faire perdre beaucoup de temps  et pénaliser le développement de votre exploitation. Vous souhaitez connaître vos droits en matière d’urbanisme et présenter un dossier de permis de construire en mettant toutes les chances de votre côté.

Pré requis aucun

Objectifs

• Repérer mes droits en matière d’urbanisme en fonction de ma situation professionnelle et de la localisation du projet 
• Identifier les différentes phases de la procédure et les interlocuteurs
• Contacter les bons interlocuteurs pour faciliter l’aboutissement du dossier

Programme

• Le cadre réglementaire régissant les autorisations d’urbanisme (Zonage, Servitude, Loi Littorale)
• Le cadre spécifique à la ville de Berre, analyse du PLU communal et contraintes spécifiques
• La procédure administrative Le CHAMP, les commissions CDPENAF et CDNPS
• Comment remplir sa demande de permis de construire ?
• Les différentes étapes du dépôt du permis : ce qu’il faut faire et ce qu’il faut éviter

Méthodes pédagogiques

Exposé sur les éléments juridiques, présentation croisée des projets– réponses aux questions - Analyse personnalisée

Evaluation des acquis

Une évaluation sera conduite sur la base de la formulation d'un plan d'action pour structurer son dossier de demande

Intervenants
Jean-Marc BERTRAND, Anaïs RUDOLFF Pôle Aménagement du territoire Chambre d’agriculture 13 Emeline SQUARATTI, Urbanisme-Environnement-DD Ville de Berre-l’Etang Christophe SUIRE, Architecte Conseil CAUE13 Anne MOINE, Directrice du CHAMP