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ACCRE

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L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an.
Votre dossier ou ACCRE doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises : au moment de la création/reprise ou au plus tard 45 jours après le dépôt CFE de création – reprise d’entreprise.

Bénéficier des aides ACCRE

Liste des bénéficiaires de l'aide

  • Jeune de 18 à 25 ans révolus
  •  Demandeur d’emploi indemnisé
  • Demandeur d’emploi non indemnise à l’ANPE depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaire du RSA, ASS, API, ATA
  • Jeune bénéficiant d’un contrat emploi jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme
  • Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée
  • Salarié ou personne licencié d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire, reprenant   l’activité de l’entreprise
  • Personne bénéficiant du complément du libre choix d’activité
  • Personne créant une entreprise implanté au sein d’une Zone Urbaine Sensible (ZUS)
  • Bénéficiaire d’un «Contrat d’Appui ou Projet d’Entreprise »


Les conditions relatives au contrôle de la société (si forme sociétaire)

  • Doit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille*) avec au moins 35 % à titre personnel
  • Soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille*) avec au moins 25 ù à titre personnel sous réserve qu’une autre associé ne détienne par directement ou indirectement plus de la moitié du capital


Si demande conjointe pour un même projet

  • Détenir ensemble plus de 50 % du capital    Un des bénéficiaires doit avoir la qualité de gérant
  • Chaque demandeur doit détenir une part du capital au moins égale à 1/10ème de la part détenue par le principal associé


*famille : conjoints, ascendants et descendants du bénéficiaire

 Ces conditions doivent être remplies pendant 2 ans à compter de l’installation

Comment déposer un dossier ACCRE

Vérifiez que vous remplissez bien les conditions pour solliciter de l’aide!

Remplir le formulaire et la notice ACCRE et joindre les pièces suivantes :


  • photocopie de la carte d’identité (ou titre de séjour)
  • photocopie de la liasse de déclaration remise par le CFE (si la demande d’ACCRE est postérieure à la date de dépôt du dossier CFE de création – reprise
  • Photocopie de la carte vitale
  • Pour les sociétés : la photocopie des statuts signés ainsi que la justification des liens de parenté (livret de famille)


Que va-t-il se passer après envoi du dossier ?

Le Centre de formalités des Entreprises reçoit la demande du déclarant et étudie le dossier sous 24 h.
Le CFE assure que le dossier transmis est complet, examine la condition requise pour laquelle la personne sollicite l’ACCRE et contrôle les pièces jointes à la demande (par rapport à la condition requise).

  • Si votre dossier est complet, le CFE transmet à l’URSSAF dans les 24 h et délivre un récépissé de dossier complet au déclarant
  • Si votre dossier est incomplet, le CFE délivre un récépissé de dossier incomplet avec la liste des pièces à fournir, celui-ci doit être complété dans un délai maximum de 45 jours délai qui débute à la date du dépôt du dossier CFE (reprise/création).


L’instruction du dossier est réalisée par l’URSSAF dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé. L’URSSAF peut soit notifier l’accord de l’attribution de l’aide au déclarant soit notifier le rejet du dossier au déclarant et à la MSA.

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