Charte d'engagements 04

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Depuis le 1er janvier 2020, la France s’est dotée de nouvelles mesures pour la protection des populations riveraines de zones de traitement par les produits phytopharmaceutiques.

Dans la suite de ces évolutions réglementaires, la Chambre d’agriculture des Alpes de Haute Provence a lancé une concertation publique sur le projet de charte d’engagement destinée à poser les règles d’utilisation agricole des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées dans le département des Alpes de Haute-Provence. Cette concertation a été ouverte du 1er juin au 1er juillet 2020 et a fait l’objet d’un rapport de synthèse transmis à la Préfète. La charte a été approuvée le 12 octobre 2020.

Objectifs de la Charte d'engagements

La charte vise à :

  • favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs
  • répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.

Les dispositions de la charte sont applicables à tous les utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques sur le département.

Elle formalise ainsi les engagements des agriculteurs du département à respecter des mesures de protection des personnes habitant à proximité, lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, conformément au décret n°2019-1500 et arrêté du 27 décembre 2019.

Elle précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants.
 

Pour vous informer, consultez les documents ci-dessous  :

Rappels techniques et réglementaires
Les distances à respecter varient selon :

  • la culture,
  • les conditions de traitements
  • et les produits utilisés.

Dans le cas général, la distance retenue est de : 

  •  20 mètres  dans le cas de recours :
    • aux produits phytosanitaires dont l’autorisation de mise sur le marché comporte les mentions de danger suivantes :  H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370 et H372.
    • ou une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme.
      Cette distance de sécurité de 20m est incompressible dans ces cas de figure.
      Télécharger la liste des produits  : cliquez-ici.
       
  •  10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteurles bananiers et le houblon mais elle peut être diminuée jusqu'à 5 mètres grâce à la charte 04.
     
  •   5 mètres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles mais elle peut être diminuée jusqu'à 3 mètres grâce à la charte 04.

Produits exemptés des distances minimales d'engagements
Se référer aux conditions d'utilisation de l'étiquette. 

  •  Produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle  établie par le Ministre chargé de l’agriculture
    Accéder à cette liste :cliquez-ici (lien vers la liste en bas d'article)
  •  Produits utilisables en Agriculture Biologique.
    Accéder à cette liste :cliquez-ici
  • Produits composés d’une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques nécessitant une AMM et il n’existe pas de liste exhaustive de ces produits. Cependant, les substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont répertoriées
    Accéder à cette liste :ICI.

Pour toute question, contactez votre conseiller technique :

PRODUCTIONS VÉGÉTALES :
Sarah PARENT : 06 79 95 02 64 - sparent@ahp.chambagri.fr
Charlotte PORCHIER : 06 87 51 10 62 - cporchier@ahp.chambagri.fr
Charles ROMAN : 06 77 84 51 49 - croman@ahp.chambagri.fr

ARBORICULTURE: Virginie EYMARD : 06 28 98 58 17 - veymard@ahp.chambagri.fr