Contrôle des structures

Le contrôle des structures des exploitations agricoles a été institué afin de mettre en valeur des terres agricoles (par bail, par achat) ou des ateliers de production hors sol ; il vise à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, à empêcher le démembrement d’unités viables et à conforter les exploitations agricoles dont les dimensions sont insuffisantes au regard du schéma départemental directeur des structures agricoles (SDDS) en leur donnant la priorité pour obtenir l’autorisation d’exploiter des terres.
La décision administrative prise à l’issue de la procédure ne remet pas en cause le droit du propriétaire.