Contrôle des structures
Le contrôle des structures des exploitations agricoles a été institué afin de mettre en valeur des terres agricoles (par bail, par achat) ou des ateliers de production hors sol ; il vise à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, à empêcher le démembrement d’unités viables et à conforter les exploitations agricoles dont les dimensions sont insuffisantes au regard du schéma départemental directeur des structures agricoles (SDDS) en leur donnant la priorité pour obtenir l’autorisation d’exploiter des terres.
La décision administrative prise à l’issue de la procédure ne remet pas en cause le droit du propriétaire.

Contrôle des structures
Retrouvez ci-dessous les différentes offres selon leur localisation
Boite à outils
ÉCONOMIE
Commercialiser en circuit court
Bénéficier des aides agricoles
SOCIAL
CFE
Embaucher un apprenti
AGRO ECOLOGIE
Respecter l'environnement
Gérer la ressource en eau
Gérer ses déchets
Gestion forestière