Photovoltaïque

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Mieux encadrer le développement des projets photovoltaïques et agrivoltaïques dans les Hautes-Alpes

L’Etat affiche une ambition très forte de soutien aux énergies renouvelables traduite dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui fixe, énergie par énergie, les grandes orientations de la politique énergétique en France. Elle donne lieu à des démarches anarchiques de porteurs et des développeurs de projets, sans associer suffisamment la profession agricole.

Le SRADDET Paca reprend aussi des ambitions fortes avec un objectif de neutralité carbone en 2050.

Face à cette forte incitation à la production d’énergie photovoltaïque qui se développe, sur tout type d’espaces et parfois au détriment des espaces agricoles, pastoraux et forestiers, la Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes, établissement public consulaire représentant l’intérêt général de la profession agricole, a explicité sa position sur les projets photovoltaïques et agrivoltaïques (projet couplant production d’énergie et production agricole) lors de la session de novembre 2020 (cf « A TELECHARGER » ci-contre).

Centrales photovoltaïques au sol

En 2015, la Charte Foncière des Hautes-Alpes acte la nécessité de préserver les espaces agricoles, capital de production agricole et forestière. Principe qui a été réaffirmé depuis lors des Assises Foncières du 4 octobre 2019 en Préfecture.

Cet outil partenarial précise que pour « le développement du photovoltaïque, la priorité est donnée aux équipements de toiture de bâtiments agricoles ou autres. Le développement de centrales photovoltaïques au sol devra se positionner sur des terrains improductifs de par leur nature ou leur usage non pastoral ».

La Chambre d’agriculture demande que les panneaux solaires soient implantés en priorité notamment sur :

  • Les bâtiments et installations agricoles nécessaires aux exploitations agricoles,
  • Les bâtiments industriels, commerciaux, d’entrepôt et logistiques,
  • Les terrains dégradés non agricoles, notamment ceux en friches non agricoles, délaissés autoroutiers, carrières, décharges, friches industrielles et commerciales qui ne peuvent revenir à leur état initial, sols artificialisés ne pouvant être recyclés pour du renouvellement urbain, les plans d’eau, etc…. sont à privilégier
  • Les sols ayant perdu définitivement leur vocation agricole, ou ne présentant pas de potentiel de reconquête agricole

Les espaces agricoles mécanisables sont peu nombreux dans notre département et revêtent une importance forte dans les systèmes économiques agricoles haut-alpins. Ainsi, la Chambre d’agriculture considère que l’implantation de panneaux solaires sur des sols agricoles, naturels ou forestiers doit par principe être interdite, en évitant l’implantation de centrales solaires lorsque les surfaces concernées ont conservé une vocation agricole ou pastorale, et sont susceptibles d’être rétrocédées pour un usage agricole.

Agrivoltaïsme

La Chambre d’agriculture porte une attention particulière aux retours d’expériences sur les projets d’agrivoltaïsme, qui permettent d’associer une production d’énergie secondaire à une production agricole principale avec une synergie de fonctionnement démontrable, afin de promouvoir à terme des projets garantissant une protection des cultures et favorisant ainsi une agriculture résiliente.

A ce sujet, la Chambre d’Agriculture est attentive à :

  • la production agricole, pastorale ou forestière doit impérativement rester la priorité y compris dans un modèle où elle serait couplée à une production d’énergie,
  • préciser dans l’étude, les modalités et conditions d’obtention du foncier dans le projet (acquisition, bail…) ou autres accords éventuels entre propriétaires et locataires,
  • intégrer dans le projet agrivoltaïque, un état des lieux indiquant les caractéristiques du secteur concerné (localisation, superficie, type de sol, productions actuelle et envisagée, équipements nécessaires…) et l’analyse des bénéfices apportés à l’agriculture ou la forêt (développement ou création d’une entreprise agricole ou forestière, création d’emplois, installation d’un chef d’exploitation…),
  • ce qu’un suivi agronomique des parcelles concernées soit obligatoirement mis en place à la constitution du projet et effectué par des structures publiques compétentes.

Etude Préalable Agricole

La nécessité de réaliser une étude préalable agricole est imposée par la loi. Dans les Hautes-Alpes, celle-ci est attendue pour tout projet atteignant le seuil de surface prélevée de 1ha (arrêté Préfectoral du 19 novembre 2020).

La Chambre d’Agriculture réalise des études préalables agricoles et travaille aussi en concertation avec les porteurs de projets et leur prestataire pour partager son expertise et analyse quant au projet en réflexion afin de garantir la meilleure prise en compte de l’activité agricole.

Les attentes de la Chambre d’Agriculture sur les études préalables agricoles tiennent en 6 principes :

  1. Le projet doit mettre en œuvre une démarche Eviter Réduire Compenser Accompagner les impacts sur l’agriculture. Une compensation ne doit être proposée qu’après les mesures d’évitement et de réduction des impacts agricoles. Le volet Eviter doit démontrer, sur la base d’une analyse multi-sites, comment le site du projet a in fine été retenu. Le volet Accompagner a vocation à suivre la mise en œuvre des mesures compensatoires.
  2. L’étude préalable agricole doit procéder à une analyse précise des impacts agricoles du territoire d’étude en s’appuyant sur des compétences reconnues garantissant le niveau d’expertise requis et favorisant la concertation avec la profession agricole.
  3. Les éventuelles compensations environnementales liées au projet doivent prendre en compte les activités agricoles présentes, en évitant les impacts négatifs sur les surfaces ou pratiques agricoles ; le cas échant, celles-ci sont à intégrées aux impacts agricoles liés au projet.
  4. Les compensations collectives agricoles doivent être proportionnées et à la hauteur des impacts sur l’économie agricole.
  5. Les compensations collectives agricoles doivent permettre de dynamiser le tissu agricole local, de soutenir l’économie des filières agricoles, de contribuer à améliorer la disponibilité et l’équipement des espaces agricoles productifs.
  6. Les compensations collectives doivent être définies et validées en concertation avec la profession agricole. La Chambre d’Agriculture peut coordonner cette concertation prévue dans le cadre de sa mission et peut proposer un accompagnement aux porteurs de projet pour leur mise en œuvre.

Les compensations agricoles envisagées doivent :

  • porter en priorité sur le territoire et les filières impactées,
  • s’inscrire dans un projet de territoire,
  • être établies en concertation locale avec les acteurs du territoire.

Liste indicative de mesures compensatoires à mettre en regard du contexte local du projet :

  • Reconquête d’espaces agricoles ou pastoraux, animation foncière auprès des propriétaires et exploitants, remise en valeur de friches…
  • Amélioration de l’équipement des zones agricoles : structuration du parcellaire, création ou amélioration de l’irrigation, drainage, surfaçage, accès aux parcelles, création de points d’abreuvement …
  • Dépollution des sols, reconstitution des sols agricoles
  • Aides à la création ou au développement d’outils économiques collectifs : unités de transformation, points de vente collectifs…
  • Développement de nouvelles filières territorialisées, création de SIQO ou de labellisation sur un territoire…
  • Aide aux projets de recherche et d’expérimentation en agriculture 
  • Appui aux projets territoriaux contribuant à une meilleure prise en compte de l’environnement : unité de méthanisation, stations collectives de lavage de pulvérisateurs, tri des déchets agricoles, …
  • Diffusion et accompagnement des pratiques agro-écologiques, aide à la certification HVE (Haute Valeur Environnementale).