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Attestations de déplacement dérogatoire & professionnel

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Compte tenu de la situation de confinement liée au Covid 19, des attestations de déplacements sont obligatoires pour tout déplacement.

Il est possible de les télécharger et imprimer, ou de les recopier sur papier libre pour les personnes n'ayant pas d'imprimante.  N'hésitez pas à en imprimer plusieurs exemplaires.

Télécharger l'attestation de déplacement dérogatoire
Téléchargez le justificatif de déplacement professionnel


Afin de simplifier le travail administraitf, et dans le cadre de vos déplacements professionnels, vous n'avez pas besoin d'imprimer l'attestation à condition :

d'imprimer et de garder sur vous l'attestation d'affiliation à la MSA + attestation parcellaire.

Parmi les 5 cas visés par cette attestation, le 1er est celui qui correspond à vos situations dans les exploitations (déplacement pour la commercialisation, trajet maison - exploitation si les 2 ne sont pas sur le même site, déplacement pour l'alimentation des animaux, si vous avez une partie du troupeau qui pâture sur un autre site que votre exploitation...).
Le 2ème cas vous concerne aussi pour les déplacements liés à l'achat d'alimentation des animaux.

Il est également conseillé de garder dans le véhicule, le registre d'élevage dans lequel figure tous les justificatifs (type d'animaux, siret, véto, fournisseurs, photos ou plan...)


Communication de la FDSEA26

Suite aux interventions du Président de la République et du Ministre de l’intérieur, la FNSEA a obtenu l’assurance du Ministre de l’agriculture que l’activité agricole pouvait s’exercer sans contrainte spécifique de déplacement, pour les matériels et les personnes qui la mettent en œuvre.

Pour que vos salariés puissent continuer à venir travailleur sur votre exploitation, chacun d’entre eux devra posséder une attestation de déplacement dérogatoire, que vous pouvez retrouver ci-contre..

En tant qu’exploitant, vous devez également remplir cette attestation à chaque déplacement. En effet, chaque personne doit se munir d'un document attestant sur l'honneur le motif de chaque déplacement. Il appartiendra à chacun de le remplir pour préciser la nature de son déplacement et son motif. Pour ceux qui n'ont pas d'imprimante, il sera possible de rédiger son attestation sur l'honneur sur papier libre. En cas de violation de ces règles, les Français risqueront une amende de 135 euros.

Vous êtes confrontés à votre salarié qui ne veut plus venir travailler ? Le droit de retrait peut s'exercer à deux conditions :

  • si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
  • ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

Dans le contexte du coronavirus, si l'employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement, les conditions d'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux. En principe, le travailleur n'a pas alors un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Si ces recommandations ne sont pas suivies par l'employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que celles-ci soient mises en œuvre.

Dans votre cas, le poste d’ouvrier agricole n’est en principe pas affecté à l’accueil d’un public, aucun droit de retrait ne peut être valablement exercé si les recommandations de sécurité sont mises en œuvre. Par conséquent, vous pourrez réaliser une retenue sur salaire à votre salarié qui refuse de travailler sans droit de retrait exercé via un motif raisonnable.