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Bienvenue à la ferme/Route des vins de Provence : quels remboursements pour les prestations d'hébergements ou pour les activités sur l'exploitation?
L'ordonnance 2020-315 du 25 Mars 2020
- s'applique à toutes les prestations touristique de séjour, hébergement, activités sous forme de forfait ou de prestations isolées.
- s'applique à toutes les annulations liées au COVID -19 intervenues entre le 1er Mars et le 15 Septembre 2020.
L'ordonnance porte sur la date d'annulation et non la date de séjour. Ces annulations peuvent être à l'origine du prestataire ou du client.
Les recommandations à suivre :
- Informer le client sur un support durable : courrier avec recommandé avec accusé de réception ou mail.
Le courrier doit préciser simplement que dans le cadre de l’annulation de la prestation [X] liée auCOVID-19, intervenue le [date de l’annulation], le client recevra dans les meilleurs délais une nouvelle proposition et un avoir sur les sommes déjà versées, conformément aux termes de l’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020. Cette information est à réaliser dans les 30 jours après la date d'annulation
- Effectuer un avoir : l'avoir doit être égal aux sommes versées par le client et non sur la totalité de la prestation
- l'avoir fait référence à la prestation qui a été annulée suite à la crise du COVID-19
- la date d'émission est mentionnée
- la date de validée (18 mois après la date d'émission) est précisée
- Faire une nouvelle proposition au client : une nouvelle offre doit être proposée au client dans les 3 mois qui suivent la date d'annulation. La nouvelle offre doit être identique ou équivalente à la prestation d'origine. Le prix ne peut pas être supérieur. Il doit être équivalent ou inférieur. Le prestataire peut faire un geste commercial.
Si le client négocie la nouvelle offre. S'il demande une prestation supérieur ou souhaite venir en haute saison plutôt qu'en basse saison, à ce moment là, il est possible de justifier un prix supérieur à la prestation. Un nouveau contrat devra être mis en place avec le client et celui-ci pourra utiliser le montant de l'avoir émis.
Si le client refuse totalement l'offre et demande le remboursement. Le remboursement peut avoir lieu entre la date de refus du client et les 18 mois à partir de la date d'émission de l'avoir.
Il est important de conserver
- tous les échanges par écrit (mail, courrier...) avec les clients
- les documents justifiant la perte de chiffre d'affaires durant cette période
Plus d'informations :
- Face à l'épidémie de COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprise. Les activités du tourisme sont clairement ciblées : cliquez-ici
- L'ordonnance 2020-315 : cliquez-ici
Contact :
ALPES DE HAUTE PROVENCE : Nicoline Marois : 06 77 84 11 19 - nmarois@ahp.chambagri.fr
BOUCHES-DU-RHÔNE : 06 70 72 71 95 - c.hardy@bouches-du-rhone.chambagri.fr
VAR : Alexandra ESTIVAL - 06 18 36 30 73 - alexandra.estival@var.chambagri.fr