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Chambres d’agriculture : Le gouvernement pousse à la régionalisation

En commission spéciale, les députés de la majorité ont voté un projet d’habilitation du gouvernement pour expérimenter de plus profondes régionalisations dans les Chambres d’agriculture, pour celles qui seraient volontaires… ou non.

Incompréhension à l’APCA, qui demandait simplement une reconnaissance dans le code rural des nouvelles formes de régionalisations d’ores et déjà mises en œuvre par la Bretagne et les Pays de la Loire. Le réseau craint une régionalisation uniforme et à marche forcée.

Au cours de l’examen du projet de loi “pour une société de confiance” (Essoc) en commission spéciale, le 17 janvier, les députés ont validé l’habilitation du gouvernement à agir par ordonnance pour réviser à titre expérimental l’organisation et les missions des Chambres d’agriculture.

La première partie de cette ordonnance, explique le rapporteur du projet de loi, Stanislas Guerini, consiste à expérimenter dans certaines régions une plus grande régionalisation des Cham­bres d’agriculture. Et de citer des régions “qui pourraient se porter volontai­res”, comme la Bretagne, la Normandie, et les Pays de la Loire. Cette expérimentation de trois ans pourrait ne pas concerner “uniquement” des régions volontaires, indique le rapporteur, même si Matignon exclurait une expérimentation dans des régions “réfractaires”.

La proposition suscite une légère incompréhension à l’Assemblée des Chambres d’agriculture (APCA). Le réseau demandait une reconnaissance dans le droit rural d’un nouveau type de réorganisation initié par la Bretagne et les Pays de la Loire. En effet, en début d’année 2018, les Chambres d’agriculture de ces deux régions ont chacune acté la fusion de l’ensemble des services départementaux avec un employeur régional unique, allant plus loin que la fusion des fonctions support demandée par un décret de 2016. Mais à la différence de l’île-de-France, elles ont conservé des élus départementaux.

“Nous sommes en avance sur la loi”

“Nous sommes en avance sur la loi”, résume le président des Chambres d’agri­culture (APCA) et de la Chambre régionale des Pays de la Loire, Claude Cochonneau. Car le code rural ne prévoit actuellement que trois possibilités de mutualisation, explique Philippe de Ponthon, directeur de la Chambre régionale d’agriculture des Pays de Loire : la mutualisation prévue par le décret du 13 mai 2016 (socle minimal de mutualisation dans toutes les régions) ; la mutualisation interdépartementale ; et la Chambre unique de région (comme en Ile-de-France). Mais pas cette 4e voix proposée dans l’Ouest.

Problème, le terme d’expérimentation proposé par le gouvernement inquiète le réseau car il pourrait signifier une extension par la suite à tout le territoire de la régionalisation telle que mise en place dans l’Ouest. “La lecture que pourraient en faire par la suite les services de l’État, c’est que l’expérimentation dans les Pays de la Loire sera étendue à tout le monde”, craint Claude Cochonneau. “Or, on ne va pas aussi vite à treize départements qu’à cinq”. C’est ce que craignent plusieurs députés Les Républicains du sud de la France où se con­centrent de grandes régions très diverses, qui ont vivement demandé le retrait de l’article en question lors de l’examen en commission spéciale. Ils ne souhaitent pas que s’impose chez eux le type de régionalisation mis en œuvre dans l’Ouest. “Nos deux régions ont pour point commun d’être de petites régions homogènes. Nous savons que notre option n’est pas applicable dans de grandes régions”, explique Philippe de Ponthon.

Une analyse que semble tout de mê­me partager le député En Marche Jean-Baptiste Moreau qui, en séance, a précisé que la mutualisation devait être “poussée plus loin” mais qu’elle devait être rendue “optionnelle dans certains cas”.

Le projet de ratification de l’ordonnance sera soumis aux députés dans un délai de six mois.

 Source:  Agra

 

De nouvelles missions qui restent encore floues

L’expérimentation proposée par le gouvernement aux Chambres d’agriculture comprend un second volet : l’octroi de nouvelles missions. Leur terminologie, floue, suscite l’interrogation des députés LR et du réseau des Chambres d’agriculture. Il s’agit d’une “mission d’information sur la réglementation nationale et européenne qui leur est applicable (aux agriculteurs, ndlr) et sur les contrôles susceptibles d’être réalisés à ce titre, d’appui au dépôt des demandes d’aides et d’assistance à la mise en conformité avec la réglementation”. Une partie de ces missions consisterait à proposer aux agriculteurs “des contrôles à blanc”. Le réseau APCA s’oppose à l’octroi de missions de contrôles aux Chambres d’agriculture, comme c’est le cas en Allemagne. “C’est comme si votre percepteur remplissait votre fiche d’impôts”, sourit le président de l’APCA, Claude Cochonneau.

Les Chambres d’agriculture regrettent par ailleurs le manque de clarté du texte, sur les aspects financiers et son périmètre d’application. L’APCA pressent une volonté de l’État de poursuivre la délégation de services publics. Un débat “de frontière et de modèle économique” va s’engager avec le gouvernement, indique-

t-on aux Chambres d’agriculture. Le manque de clarté fait notamment craindre à l’APCA de se voir imposer la mise en place d’un service gratuit d’information individuelle sur les dossiers Pac ; un travail que ne réalise plus la DDTM depuis quelques années, et que réalisent aujourd’hui à titre onéreux les Chambres d’agriculture, certaines coopératives ou syndicats.