Comment reporter vos factures de gaz, électricité et loyer ?
Critères d'éligibilité
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ou en procédure collective pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz sans interruption de service ni pénalités sous certaines conditions.
- avoir commencé votre activité avant le 1er février 2020 ;
- ne pas avoir déposé de cessation d’activité avant le 1er mars 2020 ;
- avoir un effectif salarié inférieur ou égal à 10 salariés ;
- avoir un chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos, inférieur à 1 million d’euros (pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros) ;
- avoir un bénéfice imposable, augmenté des sommes versées au dirigeant pour le dernier exercice clos, inférieur à 60 000 euros (pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois) ;
- avoir subi une perte de chiffres d’affaires supérieure à 50 % entre le 1er et le 31 mars 2020, par rapport à la période du 1er mars au 31 mars 2019 ou d’avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 (pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020).
Quelle est la démarche ?
La demande doit être adressée au fournisseur d’énergie ou au bailleur et être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
– une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues à l’article 1er du décret et de l’exactitude des informations déclarées.
– l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.
Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.
Remarque importante :
Une tolérance est accordée pour le non-paiement de vos fournisseurs mais à terme cela pourra dégrader votre cotation Banque de France et donc un risque de refus de prêt bancaire de votre banque.
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