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Contrôle technique des pulvérisateurs : durée de validité de 3 ans à partir de 2021

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A partir du 1er janvier 2021, le rythme de renouvellement du contrôle technique des pulvérisateurs en service passe de 5 ans à 3 ans. Si la dernière visite de votre appareil date de 2016, vous avez intérêt à anticiper son prochain passage avant la fin de l’année.

Inscrit dans le décret n°2018-721 du 3 août 2018 modifiant le code rural, ce nouveau rythme de contrôle ne remet pas en question le délai de la première visite. Celle-ci reste calée à 5 ans après la mise en service neuf de la machine. Elle doit avoir lieu juste avant le cinquième anniversaire.

Cette nouvelle durée de validité de 3 ans entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021. Tous les contrôles effectués avant le 31 décembre resteront sur la base actuelle de cinq ans. De ce fait, si le dernier contrôle de votre appareil date de 2016, il peut être judicieux d’anticiper son renouvellement. En passant avant la fin de cette année, vous pourrez gagner entre un et deux ans de délai sur l’échéance du contrôle suivant.

Vérifier l’agrément de votre contrôleur

Une autre évolution réglementaire concerne les conditions d’agréments des organismes d’inspection. Transparente pour le client final, cette contrainte peut remettre en question l’agrément des contrôleurs ayant peu d’activité.

Il conviendra juste de vous assurer que votre interlocuteur habituel est toujours en mesure de vous proposer son service.

Quelques rappels sur le contrôle technique obligatoire

Quels sont les types de pulvérisateurs concernés par le contrôle ?

Tous les appareils utilisés pour l’application de produits phytopharmaceutiques sont concernés :

  • Les pulvérisateurs à rampe quelques soit leur largeur,
  • Les pulvérisateurs viti arbo,
  • Les pulvérisateurs combinés (sur semoir, bineuse, etc …),
  • Les pulvérisateurs à lance
  • Les installations fixes ou semi-mobiles utilisées dans les serres
  • Les machines de traitement de semences.

Sont exclus :

  • Les pulvérisateurs utilisés à des fins non professionnelles
  • Les pulvérisateurs portés à dos (y compris ceux équipés d’une motorisation électrique ou thermique pour la mise en œuvre de la pulvérisation),
  • Les pulvérisateurs tirés ou poussé par un homme ou un animal (brouette).

Le contrôle technique est-il obligatoire au moment de la vente d’un appareil neuf ou d’occasion ?

Non. Ce point réglementaire évoqué de longue date n’est toujours pas d’actualité.

Quel est le montant de l’amende pour non respect du contrôle technique ?

Depuis 2018, l’amende pour le propriétaire du pulvérisateur est passée de la 4ème à la 5ème classe soit 1500 € au lieu de 750 et 3 000 € en cas de récidive. Elle reste en 4ème classe pour non respect de la contre visite dans un délai de 4 mois, non présentation du rapport de contrôle bien que vous ayez la vignette collée sur l’appareil et pour les utilisateurs d’un pulvé non contrôlé dont ils ne sont pas propriétaire (CUMA, entraide et location).

Attention aussi du côté des primes de la PAC (pénalités….)

LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR LE CONTROLE DES PULVERISATEURS

 


Vos contacts 

05 : Eric Meynadier, conseiller machinisme Chambre d’agriculture 05 - eric.meynadier@remove-this.hautes-alpes.chambagri.fr
06 : Jean-Baptiste Valjan - 06 28 79 67 41 - jbvaljan@remove-this.alpes-maritimes.chambagri.fr
13 : Remy Mouton, conseiller recyclage et bio-énergies Chambre d’agriculture 13 - r.mouton@bouches-du-rhone.chambagri.fr
       Tél : 06 89 07 19 82 / 04 42 23 86 63