Fonds de solidarité Etat et Région

FONDS DE SOLIDARITE

Volet 1

Quels sont les critères d'égibilité ?

• avoir commencé votre activité avant le 1er février 2020 ;
• ne pas être en cessation de paiement avant le 1er mars 2020 ;
• avoir un effectif salarié inférieur ou égal à 10 salariés ;
• avoir un chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos, inférieur à 1 million d’euros (pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros) ;
• avoir un bénéfice imposable, augmenté des sommes versées au dirigeant pour le dernier exercice clos, inférieur à 60 000 euros (pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois) ;
   
• avoir subi une perte de chiffres d’affaires supérieure à  50 %entre le 1er et le 31 mars 2020, par rapport à la période du 1er mars au 31 mars 2019 ou d’avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 (pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020).

Comment effectuer votre demande ? 

1/ Lisez attentivement la procédure avant de vous connecter au site pour faire votre demande.
 la procédure décrite ici, pas à pas

2/ Connectez-vous au site « impots.gouv.fr»

  Cliquez bien sur « Votre espace particulier» (et non sur espace professionnel).

Remarques :

• si vous n'avez pas d'espace particulier : voici la marche à suivre pour le créer
• enfin, si vous n'avez pas d'adresse mail pour commencer, voici comment vous en créer une

Volet 2

Les entreprises les plus en difficulté peuvent solliciter une aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région.
 Cliquez-ici pour accéder à la plateforme régionale 

Pour être éligible au 2ème volet, il faut au préalable avoir fait une demande pour bénéficier du premier volet de l'aide du Fonds de Solidarité

Accéder à votre page Relais Info départementale  :
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