GEL AVRIL 2021 : demande de prises en charge de cotisations sociales
Pour qui ?
Peuvent bénéficier de cette mesure les agriculteurs dont le statut est :
- Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole,
- Cotisant de solidarité,
- Dirigeant salarié.
Et ceci quel que soit le régime d’imposition : micro-bénéfices agricoles ou régime réel.
Quelles sont les cotisations prises en charge ?
Les cotisations pouvant être prises en charge sont :
- Les cotisations personnelles (AMEXA, IJ AMEXA, invalidité, AVA, AVI, RCO, PFA, ATEXA, cotisation de solidarité),
- Les cotisations dues au titre des salariés (cotisations patronales).
Les prises en charge de cotisations seront imputées :
- En priorité sur les dettes de cotisations 2021,
- Puis sur les dettes de cotisations 2020 et antérieures,
- Puis sur les dettes de cotisations 2022 et ultérieures.
Quels sont les critères pour accéder à cette prise en charge ?
Les critères pour bénéficier de cette mesure sont :
- Les productions impactées par le gel doivent représenter au moins 50 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation,
- Le taux de perte de récolte doit être d’au moins 20 %.
Comment remplir le formulaire de demande ?
Si vous n’êtes pas employeur de main-d’œuvre : cocher la case « cotisations personnelles ».
Pour les associés sous forme sociétaire ou au sein d’un GAEC, chaque associé doit remplir et transmettre une demande au titre de ses cotisations personnelles.
Si vous êtes employeur de main d’œuvre : cocher les cases « cotisations personnelles » et « cotisations sur salaires ».
Si plusieurs associés composent l’entité agricole, la case « cotisations sur salaires » doit être cochée uniquement par un seul membre de la structure.
Pour les dirigeants salariés, seule la case « cotisations sur salaires » doit être cochée.
Quels sont les taux de pertes de récoltes ?
Les taux de pertes de récolte sont déterminés par la commission départementale d’expertise (CDE) dans la cadre de la procédure de demande de reconnaissance en calamités agricoles.
A ce jour le CDE du Vaucluse a déterminé les taux de pertes de récoltes pour les fruits à noyaux :
http://www.vaucluse.gouv.fr/IMG/pdf/gel2021_ddt84_taux_de_pertes.pdf
Les taux de perte de récoltes des autres productions (vigne, fruits à pépins) seront définis ultérieurement et seront mis en ligne sur le site de la DDT Vaucluse (conf. Lien ci-dessus).
Quand remplir le dossier ?
Le formulaire ne peut être rempli que lorsque tous les taux de pertes de récoltes de l’ensemble des productions sinistrées de votre exploitation seront connus.
Pour une exploitation sinistrée uniquement en fruits à noyau: le dossier peut être déposé.
Pour une exploitation sinistrée en fruits à noyau et en fruits à pépins : le dossier ne pourra être déposé que lorsque le CDE aura établi les taux moyens des pertes de récoltes pour les productions de fruits à pépins (après le 22 juillet 2021).
Pour une exploitation sinistrée sur vignes : le dossier ne pourra être déposé que lorsque le CDE aura établi le taux moyen de la perte de récolte sur vignes (très vraisemblablement au 10 septembre 2021).
Quelle est la date limite de dépôt du dossier ?
La date limite de dépôt du dossier est fixée au 8 octobre 2021.
Le formulaire est en ligne sur le site de la MSA – Alpes Vaucluse (Lien ci-dessous)
Votre contact à la Chambre d'agriculture 84 :
Pascal INVERNON
pascal.invernon@vaucluse.chambagri.fr
06 58 44 25 87 / 04 90 25 65 59