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Gel des 26 au 28 février 2018 : dépôt des dossiers de demande d’indemnisation des pertes avant le 17 janvier 2019

FRUITS à NOYAU : Reconnaissance au titre des Calamités agricoles

Suite au gel des 26 au 28 février 2018, le caractère de calamité agricole a été reconnu et les agriculteurs concernés peuvent déposer une demande d’indemnisation des pertes.

Pertes reconnues :
Pertes de récoltes sur abricots, pêches, nectarines et prunes.

Zones sinistrées :
Peuvent être indemnisées les pertes situées sur les communes suivantes : Aureille, Barbentane, Boulbon, Cabannes, Châteaurenard, Eygalières, Eyguières, Eyragues, Fontvieille, Graveson, Istres, Les Baux-de-Provence, Maillane, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Mollégès, Mouriès, Noves, Orgon, Paradou, Plan-d’Orgon, Rognonas, Saint-Andiol, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Saint-Rémy-de-Provence, Tarascon, Verquières.

Dépôt du dossier :
Le dossier de demande d’indemnisation des pertes est à déposer à la DDTM des Bouches-du-Rhône avant le 17 janvier 2019 :
DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) des Bouches-du-Rhône
Service de l’Agriculture et de la Forêt (Dossier calamités agricoles)
16 rue Antoine Zattara
13332 Marseille cedex 3

Procédure et critères d’éligibilité :
Les principaux critères d’éligibilité sont : 
-    Justifier d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation,
-    Les dommages aux cultures doivent représenter une perte supérieure à 30 % de la production physique théorique de la culture sinistrée,
-    Les dommages aux cultures doivent représenter une perte supérieure à 13 % du produit brut théorique de l’exploitation (aides PAC incluses).

Le dossier de demande d’indemnisation à déposer à la DDTM comprend :
-    Le formulaire de demande d’indemnisation et ses annexes
-    Les pièces justificatives attestant des pertes de récolte (déclarations de récoltes, bordereaux de livraison, attestation comptable…),
-    Un relevé d’identité bancaire,
-    L’attestation d’assurance,
-    Le relevé parcellaire MSA 2018
-    L’inventaire verger,
-    Si l’exploitation ne dispose pas de numéro PACAGE, le formulaire nouveau demandeur avec copie d’une pièce d’identité, K bis et statuts de la société.

Téléchargez dans la colonne de droite ci-contre la notice et les formulaires