Vous êtes ici : Accueil > Les Actualités proches de vous > GEL VAUCLUSE : demandez l'aide d'urgence avant le 13 juin 2021 !

GEL VAUCLUSE : demandez l'aide d'urgence avant le 13 juin 2021 !

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

L'aide financière qui peut être attribuée est d'un montant plafonné à 5 000 € par exploitation (avec application de la transparence pour les GAEC). Demandez vite l'aide avant le 13 juin 2021 !

Déposez votre dossier de demande ici avant le 13 juin 2021
 

Ce fonds d'urgence a pour but d'aider les exploitations qui ont subi des pertes de récolte liées au gel 2021 et dont la trésorerie ne permet plus de faire face aux dépenses immédiates, nécessaires à la poursuite de leur activité et aux besoins essentiels du foyer.

Une attention particulière sera portée aux exploitants et jeunes agriculteurs récemment installés et aux exploitations plusieurs fois sinistrées en raison d'aléas climatiques.
Ce fonds d'urgence concerne uniquement les agriculteurs à titre principal dont le siège d'exploitation se situe dans le Vaucluse.
Sont prioritaires les exploitations de vergers de fruits à noyau (cerises, abricots, prunes, pêches nectarines) et amandes, et parmi les récents installés, les installations depuis le 1er janvier 2020, impactées par le gel, toutes productions confondues. Les critères de modulation de l'aide seront la surface en vergers de fruits à noyau et amandes au regard de la surface totale de l'exploitation, et le taux de perte dû au gel.
 

 QUELLES AUTRES AIDES SONT MISES EN PLACE ? 
 

•    Activité partielle

Le but de ce dispositif est de permettre aux exploitations faisant face à une baisse d’activité due à un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel de réduire leurs coûts salariaux.

Principes :
-    L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

-    L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1000 heures par an et par salarié. L'allocation est fixée à 60 % de la rémunération horaire brute. Elle est de 8,11 € minimum et de 27,68 € maximum

-    Ce dispositif n’est pas automatique et il convient pour l’employeur d’aller systématiquement chercher l’autorisation administrative de versement de cette allocation auprès de le DDETS-PP ex-Direccte qui étudie au cas par cas l’éligibilité de la demande.

-    Les salariés peuvent être  permanents ou temporaires.

+ de détails :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503

 

•    Prêts garantis par l’Etat

Instaurés au moment de la crise sanitaire dès Mars 2020 ceux-ci seront possibles jusqu’au 31/12/2021 alors que la fin de ce dispositif était initialement prévue au 30/06/2021.

La demande est à faire auprès de votre établissement bancaire qui reste souverain dans sa décision de vous octroyer ce prêt. Le montant maximum de ce prêt est de 25% du Chiffre d’affaires de l’exercice 2019 (ante crise sanitaire). Il est possible de débloquer plusieurs tranches d’emprunt à concurrence de ce maximum.

+ de détails sur le dispositif des PGE :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

 

  • Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties
     

Ce dégrèvement se fera sur la base des travaux d’évaluation des dégâts subis et l’identification des zones affectées de la Commission Départementale d’expertise (CDE) dans le cadre de la procédure calamités. Des taux de pertes moyens cadastrales (par nature de culture) seront ainsi établis ce qui permettra d’engager la procédure de dégrèvement d’office sans attendre l’aboutissement de la procédure de reconnaissance de calamité agricole.

Les exploitants propriétaires et les propriétaires bailleurs qui recevront leurs rôles TFNB  au 31/08/2021 pourront attendre de connaître l’abattement pour les payer.
Si toutefois le taux d’abattement retenu collectivement ne correspondait pas au cas individuel (si celui-ci était nettement inférieur aux pertes effectivement constatées) de l’exploitant impacté par le gel celui-ci pourra faire une déclaration reconventionnelle précisant le taux réellement constaté.
Rappelons enfin que le seul bénéficiaire de cet avantage fiscal est le contribuable c’est-à-dire le propriétaire.
Une mention de l’obligation de répercussion du dégrèvement au profit du fermier (article L.411-24 du Code rural) figure systématiquement  sur l’avis adressé au bailleur.

 

•    Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations socialesdisposant d’une enveloppe au niveau national de 170 M€

Le plafond de prise en charge, fixé actuellement à 5 000 € sera porté exceptionnellement à 15 000 € pour les exploitations les plus fortement impactées par le gel.

En outre, s’agissant de filières fortement employeuses de main d’œuvre, le plafond sera doublé pour les employeurs de main d’œuvre afin de couvrir les cotisations patronales (hors de minimis).

Les exploitations éligibles seront celles qui :
-    auront une activité principale impactée par le gel (l’activité principale est (sont) celle(s) qui représente(nt) 50% du CA global de l’exploitation) ;
-    auront un taux prévisionnel de perte de récolte significatif (au regard des éléments établis par espèce par le Comité Départemental d’Expertise).

Les montants de prise en charge de cotisations seront :
-    Jusqu’à 3 800 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 20 et 40% ;
-    Jusqu’à 5 000 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 40 et 60% ;
-    Jusqu’à 15 000 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 60 et 100%.

Etant donné les critères retenus (taux de spécialisation et perte de récolte) ce sont les travaux du Comité Départemental d’Expertise chargé d’établir les dommages dans le cadre des calamités agricoles qui permettront de proposer une liste d’exploitations à privilégier.
Des décisions individuelles de prise en charge devraient pouvoir intervenir avant le 31/12/2021.


Pascal INVERNON - cellule d'appui GEL Vaucluse
04 90 23 65 59
06 58 44 25 87

gel2021@remove-this.vaucluse.chambagri.fr