Hautes-Alpes : L'indice des fermages 2022/23 est paru dans les Hautes-Alpes
ARRETE
Article 1er : Constatation de l'indice national des fermages
L'indice national des fermages, qui se substitue conformément à la réglementation, sur tout le territoire, aux indices départementaux s'établit pour 2021 à 110,26 ; l'année 2009 constituant la base de référence 100.
Article 2 : Variation inter-annuelle
Pour l'année 2022, les minimas et maximas des valeurs locatives seront calculés en augmentànt de 3,55 % les minirriéls et maximas fixés en 2021 par l'arrêté préfectoral n° 05-2021-09-24-004 du 24 septembre 2021.
Article 3 : Choix du bail
Lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'actualiser le prix du fermage au moyen de l'indice départemental des fermages, le loyer est déterminé sur la base des prix minimas et maximas des terres figurant à l'article 4 du présent arrêté.
Pour les cultures -pérennes, lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, • d'évaluer le prix d fermage en quantité de denrées, les valeurs.précisées à l'article Gdu présent arrêté doivent être utilisées pour traduire en monnaie le loyer des cultures arboricoles et viticoles.
Article 4 : Minima et maxima des terres nues
Ces loyers ainsi que les maximas et les minima sont actualisés chaque année selon la variation de l'indice national des fermages composé de :
- pour 60 % de l'évolution du revenu brut du revenu de l'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours de cinq années précédentes ;
- pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.
L'indice de fermage s'applique pour toutes les échéances annuelles s'inscrivant entre le 1er Octobre et le 30 septembre de l'année suivante.