INONDATIONS 2019 | Où en est-on ?

Demandes de la profession et réponses du Préfet

Travaux d’aménagements des berges

• A la demande des professionnels, le Préfet du Var a annoncé qu’il portait de trois mois à un an le délai de la déclaration d’intérêt général (DIG) qui permet aux collectivités de se substituer aux propriétaires défaillants pour réaliser les travaux d’urgence sur les cours d’eaux (nettoyage, curetage et réfection des berges à l’identique). Un arrêté préfectoral a été signé le 3 janvier 2020 et est en cours de diffusion. La profession a salué cette avancée.
• Elle déplore toutefois que la réalisation des travaux d’aménagements hydrauliques dans le cadre des PAPI (Programme d’Aménagement de Prévention des Inondations), seule solution pérenne pour limiter efficacement le risque inondation, ne soit toujours pas effective. Des procédures administratives interminables rallongent sans cesse les délais de mise en œuvre. Le Préfet a annoncé la convocation d’une réunion de coordination des PAPI du Département qui devrait avoir lieu fin janvier.

Procédure Calamités Agricoles

• La profession demande de majorer le taux d’indemnisation Calamités Agricoles à 50%, contre 30%.
  La prise en charge des indemnisations s’élève à 30% du barème départemental Calamités Agricoles. Au vu des multiples sinistres subis depuis 2010 sur ces territoires dits « poly-sinistrés », la profession demande une aide exceptionnelle de l’Etat pour porter le taux d’indemnisation des pertes à un taux unique et majoré de 50%. Le Préfet du Var a annoncé qu’il avait soutenu cette demande et qu’il était dans l’attente d’une réponse du Ministère de l’Agriculture.

Prochaines étapes de la procédure Calamités Agricoles :

• le Comité Départemental d'Expertise qui se réunira le 30 janvier 2020
• puis, le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) en mars 2020
• Important : les demandes d'indemnisation au titre des calamités agricoles ne pourront être déposées qu'après la parution de l'arrêté interministériel des Calamités Agricoles qui sera pris après le CNGRA soit vers avril 2020.
• Les services de l'Etat ont annoncé que les premières indemnisations, sur dossiers complets, pourraient intervenir à l'été 2020.

Solidarité

• Des chantiers solidaires ont été mis en place par les syndicats agricoles. La profession salue la mobilisation des syndicats, des bénévoles mais aussi des services de la DIRRECTE qui ont organisé pendant trois semaines des nettoyages et remises en état d’exploitations sinistrées.
• Dons au profit des agriculteurs sinistrés. La présidente de la Chambre d'Agriculture du Var Fabienne JOLY et Camille GRIMAUD, présidente de l’APASA (Association Pour Aider les Agriculteurs Sinistrés du Var) ont rappelé leurs demandes en matière de défiscalisation des dons à l’APASA. Après étude de notre dossier, l’Administration fiscale vient d’autoriser les réductions fiscales pour les dons au profit de l’APASA.
  • Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou l'impôt ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60% des versements effectués au profit de l'APASA, dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaires.
  • Les autres contribuables (particuliers) ont droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. La présidente Fabienne JOLY et Camille GRIMAUD, présidente de l’APASA remercient les donateurs pour leur générosité. 3700€ de dons de particuliers ont été collectés. Un nouvel appel aux dons sera prochainement lancé auprès des partenaires de l’Agriculture.

Contact : François DROUZY au 04 94 50 54 75 • francois.drouzy@remove-this.var.chambagri.fr