Inondations de novembre et décembre 2019 : faites votre demande d'indemnisation
Les 23, 24 novembre 2019 et le 1er décembre 2019, de violentes intempéries se sont abattues sur la région Provence Alpes Côte d’Azur, causant de très importants dégâts matériels, et malheureusement aussi des pertes humaines.
En application de sa délibération du 10 avril 2020 et au travers du Fonds Régional d’aide aux agriculteurs victimes de calamités agricoles créé en juin 2018, la Région Sud exprime la solidarité régionale après ces intempéries et approuve le principe d’une aide exceptionnelle aux exploitations agricoles ayant subi des pertes de récolte et des pertes de fonds.
La gestion de cette aide est confiée à la Chambre régionale d’agriculture Provence-Alpes-Côte d’Azur.
La Région Sud invite les bénéficiaires potentiels à déposer une demande d’aide auprès de leur Chambre Départementale d’Agriculture.
Bénéficiaires
- Les exploitants agricoles personnes physiques ;
- Les exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole ;
- Les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et d recherche, associations, qui détiennent une exploitation agricole et exercent réellement une activité agricole ;
- Les candidats à l’installation ayant le statut de jeune agriculteur, bénéficiaire des aides à l’installation.
Pièces jusficatives à joindre à votre demande
- justifier que l'outil de production ou le lieu d’exercice de l’activité est situé dans la zone sinistrée définie par le ou les arrêté(s) de catastrophe naturelle portant reconnaissance de l'Etat de catastrophe naturelle pour la période du 22 au 24 novembre et 1er décembre 2019 ;
- justifier que le siège social se trouve dans l’Union européenne ;
- attestation sur l’honneur être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;
- attestation sur l’honneur du respect de la règle des minimis agricoles limitant à 20 000 € toutes aides publiques de minimis par période de 3 exercices fiscaux consécutifs ;
- justifier d’un préjudice subi à l’occasion de ces intempéries au minimum de 2 500 €.
Le dispositif d’intervention régional s’articule ainsi :
- Un forfait d’aide de 1.000,00 € pour les dégâts entre 2.500,00 € et 10.000,00 €
- Une aide de 10% du montant des préjudices plafonnée à 5.000,00 € pour les dégâts supérieurs à 10.000,00 €.
- Ces deux aides ne sont pas cumulables.
Télécharger le formulaire de demande : ICI
Où et comment adresser votre demande ?
La demande complétée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives devra être adressée par email (ou à défaut déposée physiquement) aux Chambres Départementales respectives pour validation d’un conseiller spécialisé en visite sur place (pour les pertes de cultures ou les chemins à refaire par exemple).
Dans le cadre des procédures de déconfinement, prenez rendez-vous !
- département 13 : s.attias@bouches-du-rhone.chambagri.fr - 07 70 94 01 49 / 04 42 23 86 35
- département 83 :
Horticulture : marc.hofmann@var.chambagri.fr - 04 94 12 32 87
Autres filières : roxane.delconte@var.chambagri.fr - 04 94 12 32 81 - département 84 : alain.gruson@vaucluse.chambagri.fr - 06 07 46 25 69
Le principe proposé par délibération est que les aides régionales puissent être complétées par des aides départementales, le cas échéant, avec un plafond correspondant au dispositif. En cas d’intervention du Conseil départemental, le budget du Département pourrait être fléché sur une partie des exploitations, selon le même dispositif et le même montant d’aide par dossier. Le budget à la charge de la Région serait ainsi réduit à hauteur de l’intervention du Département.
Un Comité Régional de Sélection aura pour charge d’examiner les demandes d’aides réceptionnées et proposées par les réseaux des Chambres consulaires. Il se réunira autant que nécessaire.