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La médiation en apprentissage : votre interlocuteur au niveau des Chambres d'Agriculture

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Dans le cadre de leurs missions de service public, les Chambres d’agriculture mettent à disposition des apprentis(es) et de leurs employeurs un service de médiation.
Le médiateur accompagne le jeune, l’entreprise et le CFA lorsqu’une difficulté a été identifiée ou lorsqu’un contrat d’apprentissage risque d’être rompu. Cet accompagnement peut se faire tout au long de l’exécution du contrat ainsi qu’au moment de la rupture de ce dernier.
L’objectif consiste à renouer le dialogue, à résoudre les conflits entre les parties et d’éviter, autant que possible, les ruptures de contrats d’apprentissage.

La rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti (Article L6222-18 du code du travail et décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018)
Lorsque la rupture du contrat d’apprentissage intervient à l’initiative de l’apprenti(e) (souhait de démissionner), celui-ci doit obligatoirement saisir le médiateur de l’apprentissage.

A compter de la date de saisine du médiateur, l’apprenti(e) peut s’il le souhaite, dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires, informer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature datée, l’employeur de son intention de rompre le contrat.

La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après une période de préavis qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti(e) de rompre son contrat.

Qui peut le saisir ? 
* L’apprenti(e) ou son tuteur légal s’il est mineur
* L’employeur
* Le CFA ou l’apprenti(e), lorsque le CFA prononce l'exclusion définitive de l'apprenti(e)

Comment le saisir ? 
Contactez directement le médiateur de l’apprentissage des Chambres d’Agriculture PACA : 
LEMOINE Cécile
LEROUX Valérie
mediation@remove-this.paca.chambagri.fr


Que faire si aucun accord n’a été trouvé ?
Si l'intervention du médiateur ne permet pas d'obtenir un accord entre l’apprenti et son employeur, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes.

 

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