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Les aides COVID-19 pour le secteur agricole

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La Chambre Régionale d'Agriculture de PACA a recensé toutes les aides et dispositifs liés au COVID-19 pour le secteur agricole.

 

1) Les exploitants agricoles peuvent prétendre aux mesures de l’État :

  • Report des cotisations sociales (deux degrés : report court, ou remise / MSA page nationale)

► Mensualisé : pas de prélèvement (règlement possible par virement en adaptant le montant)

► Non-mensualisé : date limite de paiement du 1er appel provisionnel décalée au 30 juin

► Pour les employeurs reports sans formalité et sans pénalité pour mars et avril, avec des variations de modalités (DSN, Tesa + ou simplifié, mode de règlement) mais maintien de l’obligation de déclaration sociale

Situations difficiles : demande de prise en charge totale ou partielle par l’action sanitaire sociale de la caisse de MSA ; suspension du recouvrement amiable et forcé et du déclenchement des procédures collectives

  • Et des échéances fiscales (trois degrés d’aides : report court, délais plus longs, remise)

 >>>Report court sans pénalité  pour les prochaines échéances d'impôts directs
        ► A demander au service des impôts des entreprises (SIE) ou sur votre espace particulier sur site des impôts, voir encadré ci-dessous

>>> Etalement d’impôts directs  (plan de règlement)
        ► Demande à adresser au SIE pour un plan de règlement <2 ans. Au-delà contacter le CCSF.

>>>Délais de paiement des dettes fiscales et sociales  (part patronale) en cas de grandes difficultés financières
        ► Saisine de la commission des chefs de service financier (CCSF) par courrier au secrétariat permanant
        (Site de la DGFIP ; Formulaire PDF de demande de délais pour les TPE) / pour infos contacter la DDFIP)

>>>Remise d’impôts directs  si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan (impôt sur les bénéfices, acomptes d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…(Page du Site des impôts ; Formulaire PDF de demande))
        ► Sous réserve de justifier de difficultés (ex : comparaison des CA mensuels 2019 et 2020, autres dettes à honorer desquelles résultent l’impossibilité de paiement, trésorerie très basse, ou autre).
 

Echéances et dispositifs liés aux cotisations fiscales et sociales:
  • Liasses fiscales pour le 20 mai reportée au 31 mai 2020 ; nouvelle prolongation à l’étude pour le 30 juin 2020.
  • Déclaration des revenus (contribuables ne bénéficiant pas de la déclaration automatique) :
    En ligne : 04, 05, 06, 13 : jeudi 4 juin 2020 à 23h59 / 83, 84 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59
    Papier : date limite vendredi 12 juin à 23h59
  • Prélèvement à la source : espace particulier du contribuable, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
    (1) Modification à la baisse des taux et acomptes pour les salariés ou agriculteurs  aux régimes réels ou micro (BA/BIC)
    En cas de variation des revenus du foyer fiscal (écart « montant du PAS modulé - montant du PAS que le contribuable supporterait sans modulation » > 10 %). Modulation effective 3 mois après la demande.
    (2) Report de paiement des acomptes : maximum de 3 mois (3 échéances en mensuel ou 1 en trimestriel)
  • Suspension des paiements de cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière : par un modèle de demande disponible sur impots.gouv.fr, à adresser au SIE ou via l’espace professionnel au plus tard le dernier jour du mois qui précède le paiement effectif.
  • Echelonnement par acompte forfaitaire de paiement TVA en cas de baisse du CA liée à la crise (non adapté aux agriculteurs en crédit de TVA):
    Déclaration d’avril au titre de mars : forfait à 80 % (à 50 % si l’activité depuis mi-mars est arrêtée ou baisse >50%) du montant déclaré au titre de février (de janvier si recours à un acompte au titre de février).
    Déclaration de mai au titre d’avril : idem si la période de confinement est prolongée
    (+ Procédure de droit commun relative aux réclamations gracieuses possible en contactant la SIE pour solliciter un échelonnement de paiement de la TVA)
  • Remboursement accéléré des crédits de TVA par les DDFIP
  • Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 (site des impôts sur l’espace professionnel ; plus d’infos : site de la CCI) :
    Formulaire n° 2573 + Déclaration justifiant du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si déposée antérieurement) + à défaut de déclaration de résultat, relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) pour liquider l’impôt et constater la créance restituable.
 

Date limite au 30 juin 2020. Attention si vous avez déjà des codes ASP il faut les utiliser. N’hésitez pas à contacter la DIRECCTE (référent unique de la de la région : paca.continuite-eco@remove-this.direccte.gouv.fr ; 04 86 67 32 86).
Conditions : (1) être dans le secteur de l’arrêté de fermeture ;
Ou (2) être confronté à une réduction ou suspension d’activité liée à la conjoncture ou à l’approvisionnement ; Ou (3) les mesures de protections ne peuvent pas être prises
 

  • Fond de solidarité abondé par l’État et les régions, y compris pour les cotisants solidaires, transparence GAEC avec un délai de dépôt

 >>> 1er volet  (1500 €/mois), opérationnel depuis le 1er avril,
Demande d'aide dématérialisée sur l’espace particulier (et non sur l’espace professionnel habituel).
Conditions : interdiction administrative d’accueil du public (notion qui englobe les fermetures de marché)  OU perte de CA> 50% durant la période par rapport à l’année précédente ;
CA (dernier exercice clos) < 1 M€ ;
Bénéfice imposable + sommes versées au dirigeant < 60 000€ (dernier exercice clos) ;
Maximum 10 salariés (inclus) ;
Activité antérieure au 1-02-2020 ;
Pas de déclaration de cessation de paiement au 1-03-2020
 

 >>> 2ème volet régional  (2000 € à 5000€), opérationnel depuis le 16 avril (https://sud-soutien-tpe.mgcloud.fr)
Conditions :
(1) Avoir bénéficié du volet 1 du Fonds National de Solidarité ;
(2) Avoir au 1er mars 2020 au moins un salarié CDI/CDD ou un conjoint collaborateur ;
(3) Justifier d'un solde négatif « actif disponible - dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes de mars et avril » ;
(4) Avoir demandé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 et avoir vu cette demande refusée ou sans réponse sous dix jours
 

  • Banque et trésorerie

>>> Négocier avec sa banque un rééchelonnement de crédits bancaires 
Soutien possible par saisine du médiateur du crédit (https://mediateur-credit.banque-france.fr)
 

>>> Prêt garanti par l’Etat  pour garantir des lignes de trésorerie bancaire : prêt de trésorerie avec différé d’amortissement (plus d’infos : FAQ fédération bancaire française)
 Montant : 25% du chiffre d’affaires annuel.
Taux d’intérêt : 0,25% (CA<50M€) et 0,5% au-delà.
Garantie : 90% par l’Etat (CA< 1,5Mds€), 80 et 70% au-delà.
Différé d’amortissement : total (intérêts et capital) pour la première année, puis remboursement ou amortissement sur une durée maximale de cinq ans.
Exclusion des exploitations en procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.
Contacter sa banque
 

  • Report des loyers professionnels, facture eau, gaz, électricité  

Attention ! Pas pour les baux ruraux (critère d’échéance) ; il faudra payer à terme pour éviter une dégradation de cotation Banque de France (risque de refus de prêt bancaire  en cas de non payement.
Conditions disponibles ici : décret du 31 mars 2020
(1)    Pour les petites entreprises éligibles au Fonds de solidarité national, ou en procédure collective ;
(2)    Quand l'échéance de paiement intervient entre le 12-03-2020 et un délai de deux mois- après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire
Demande à adresser au fournisseur ou bailleur avec les pièces justificatives :
- Déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions (décret art.1) et de l'exactitude des informations déclarées.
- Accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ; ou copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.
 

  • Appui au traitement d’un conflitavec des clients ou fournisseurs

Par saisine du médiateur des entreprises (infos gouvernementale sur le médiateur des entreprises)
 


2) Les centres équestres recevant du public et des poneys clubs peuvent prétendre à une mesure spécifique de l’Etat,prochainement

  • Accompagnement financier spécifique et urgent : Annoncé le 21 avril, plus d’information bientôt.
     

3) Les centres équestres et les exploitations d’agri-tourisme peuvent émarger à une mesure de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, prochainement

  • Fonds Covid Résistance pour les activités non agricoles : prêt entre 3 et 10000€, à taux 0, sans garantie, différé de remboursement jusqu’à 18 mois sur 5 ans maximum.
    Condition : avoir moins de 50% de son chiffre d’affaire issu de la production agricole
    Voir critères et inscriptions sur : https://ttpe.initiative-sud.com/modalites.php
    Attention ! Nous n’avons pas encore de certitude quant à l’instruction
     

4) Les exploitations agricoles impactées par les mesures d'urgence peuvent prétendre à des aides exceptionnelles de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,prochainement

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a voté des aides exceptionnelles en faveur des exploitations agricoles afin de leur permettre de redémarrer leur activité dès que possible. Ces aides se déclinent en deux volets.

  • Un prêt à taux zéro(4 millions d’euros)

La Région a décidé de créer un Fonds d’Urgence d’Avance de Trésorerie pour l’Agriculture (FUATA) destiné à accorder des prêts afin de pallier au besoin contextuel de trésorerie.

Bénéficiaires : exploitants agricoles sauf cotisants solidaires qui sur la période de mars, avril et mai 2020 ont perdu 50% de leur chiffre d’affaires, comparativement à la même période de 2019 :
- Agriculteur à titre principal ou secondaire ;
- Exploitant agricole, personne morale dont l'objet est agricole (GAEC, EARL, SARL, SCEA, coopératives d'activité, Sociétés coopératives et participatives, etc.) ;
- Établissement de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche ;
- Association, qui détient une exploitation agricole et exerce réellement une activité agricole

► Nature du prêt :
Montant : la moitié de la valeur de la perte de chiffre d’affaires de la période de référence, plafonné à 20 000€
Taux zéro
Sans garantie personnelle
Pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans
Avec un différé de remboursement possible de 12 mois au plus

Demande : plateforme du réseau Initiative PACA (https://fuata.initiative-sud.com)
Date limite le 31 octobre 2020.
 

  • Une aide directe (1 million d’euros)

La Région a également mis en œuvre une aide sous forme de subvention directe.

Bénéficiaires (en cours d’écriture) : les exploitants agricoles sauf cotisants solidaires qui sur la période de mars, avril et mai 2020 ont perdu 80% de leur chiffre d’affaires comparativement à la même période de 2019 et au moins 30% du chiffre d’affaires de l’année 2019, si la production a été effectivement réalisée (plantée, produite) et n’a pu être ni vendue ni stockée pour être vendue plus tard ;

Montant : la moitié de la valeur de la perte de chiffre d’affaires de la période de référence, plafonné à 10 000€

Demande : prochainement disponible (Chambre régionale d’Agriculture)
Du  31 mai 2020 au 30 juin 2020
L’éligibilité ne sera validée qu’après instruction.
 

Précisions :

⇒ Les deux volets sont cumulables.
⇒ Ils ne s’inscrivent pas dans le régime de minimis mais dans un régime cadre spécifique au Covid-19 (limité à 100 000€/EA).
⇒ Installations récentes : vous êtes éligibles.
⇒ Cas particuliers agritourisme et centres équestres :
        → Prêt : Les exploitations en agritourisme et les centres équestres ayant plus de 50% d’activité non-agricole dans le chiffre d’affaire sont renvoyés vers le fond Covid Résistance de la Région section tourisme. Dans le cas contraire ils sont éligibles.
        → Subvention : L’activité agritourisme ou sport et loisir n’est pas intégrée dans le calcul de la perte de chiffre


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