L'indice des fermages 2020-2021 est paru dans les Hautes-Alpes

Article 1er : Constatation de l'indice national des fermages

L'indice national des fermages, qui se substitue conformément à la réglementation, sur tout le territoire, aux indices départementaux s'établit pour 2020 à 105,33; l'année 2009 constituant la base de référence 100.

Article 2 : Variation inter-annuelle

Pour l'année 2020, les minimas et maximas des valeurs locatives seront calculés en augmentant de 0,55 % les minimas et maximas fixés en 2019 par l'arrêté préfectoral n° 05-2019-09-30-007 du 30 septembre 2019.

Article 3 : Choix du bail

Lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'actualiser le prix du fermage au moyen de l'indice départemental des fermages, le loyer est déterminé sur la base des prix minimas et maximas des terres figurant à l'article 4 du présent arrêté.
Pour les cultures pérennes, lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'évaluer le prix du fermage en quantité de denrées, les valeurs précisées à l'article 6 du présent arrêté doivent être utilisées pour traduire en monnaie le loyer des cultures arboricoles et viticoles.

Article 4: Minima et maxima des terres nues et des bâtiments d'exploitation
A compter du 1°' octobre 2020, le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation y afférents devra être compris dans les intervalles minimas et maximas déterminés par le tableau ci-après :

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