Marche à suivre pour bénéficier de l'aide exceptionnelle de 1500 € du Fonds de solidarité
Les entreprises répondant aux conditions fixées par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, qui ont dû suspendre leur activité en application de l'arrêté du 14 mars 2020 ou enregistré une baisse de leur chiffre d’affaires hors taxes de plus de 50 %* en raison de l’épidémie de Covid-19, peuvent bénéficier d'une aide allant jusqu'à 1500 € au titre du mois de mars 2020 (volet Etat) .
* Il est à noter que le Gouvernement vient d'abaisser aujourd'hui ce taux, anciennement de 70%, à 50% du chiffre d'affaires et cela au titre du mois de mars 2020.
A télécharger : Fonds de Solidarité : quelles démarches pour quelles entreprises?
Pour obtenir cette aide, les entreprises concernées peuvent faire dès aujourd’hui leur demande sur le site : impots.gouv.fr.
En effet une demande dématérialisée est le gage d'un traitement rapide de la demande des entreprises.
1ère remarque très importante : Les professionnels doivent se connecter au site « impots.gouv.fr » et cliquez sur « Votre espace particulier » (et non sur espace professionnel).
- ensuite il faut suivre la procédure décrite ici, pas à pas
- si vous n'avez pas d'espace particulier : voici la marche à suivre pour le créer
- enfin, si vous n'avez pas d'adresse mail pour commencer, voici comment vous en créer une
Les entreprises éligibles doivent remplir les conditions suivantes
- avoir commencé leur activité avant le 1er février 2020 ;
- ne pas avoir déposé de cessation de paiement au 1er mars 2020
- avoir un effectif salarié inférieur ou égal à 10 salariés ;
- avoir un chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos, inférieur à 1 million d’euros (pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros) ;
- avoir un bénéfice imposable, augmenté des sommes versées au dirigeant pour le dernier exercice clos, inférieur à 60 000 euros (pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois) ;
- avoir subi une perte de chiffres d’affaires supérieure à 50 % entre le 1er et le 31 mars 2020, par rapport à la période du 1er mars au 31 mars 2019 ou d’avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 (pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020).