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Mettre en oeuvre l'accessibilité dans les ERP (établissements recevant du public)

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Créés en 2015, les Agendas d’accessibilité programmée devaient permettre aux exploitants d’ERP (magasin de vente, caveau, ferme auberge, ferme pédagogique) de mettre en œuvre l’accessibilité après le 1er janvier 2015. Ce régime, prévu comme temporaire, est arrivé à son terme le 31 mars 2019. Désormais, le dépôt de demandes d’autorisation ou de permis de construire de mise en conformité devra être totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Nous vous informons que le régime des Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmé) est arrivé à son terme le 31 mars 2019. Créée en 2015, cette démarche devait permettre aux propriétaires et exploitants d'ERP (établissements recevant du public) de se mettre aux normes avec un programme d'actions précis si leur bâtiment ne correspondait pas aux exigences de la loi du 11 février 2005.

Désormais les propriétaires et exploitants d'ERP devront déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité. Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions administratives et pénales.

Des dérogations sont uniquement prévues pour les cas suivants :

  • celui des gestionnaires d'ERP ayant un Ad'AP en cours dont la situation évolue, à la suite d'une extension de leur patrimoine ou d'une dégradation de leur situation financière
  • celui des dossiers déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement, parce qu'incomplets ou sous avis défavorable avec un délai supplémentaire pour les redéposer.

Contact : Alexandra ESTIVAL au 04 94 50 54 53 • 06 18 36 30 73 • alexandra.estival@remove-this.var.chambagri.fr