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Prédateurs : le gouvernement conditionne l'indemnisation à la protection

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Un décret et un arrêté parus au JO le 11 juillet viennent préciser les conditions d'indemnisation des dégâts de prédateurs. Ces textes introduisent la notion de conditionnalité, contestée par la FNO (éleveurs ovins) : pour être indemnisés, les éleveurs doivent avoir mis en place des moyens de protection. Le syndicat dénonce aussi des “inégalités territoriales”, alors que ces nouvelles mesures visaient aussi à harmoniser les indemnisations entre différents prédateurs.

Désormais, pour être indemnisés après une attaque de prédateur (loup, lynx ou ours), les éleveurs doivent avoir mis en place des moyens de protection. Ce principe de conditionnalité a été entériné par le gouvernement dans un décret et un arrêté parus au Journal officiel le 11 juillet. Initialement, le but de ces textes était d'harmoniser les régimes d'indemnisation des différents prédateurs. La conditionnalité s'est ajoutée en cours de route pour répondre à une injonction de la Commission européenne, qui a assimilé en 2014 les indemnisations à des aides d'État. Les lignes directrices de l'UE demandaient de justifier les indemnisations par la mise en place de “mesures préventives raisonnables”, afin d'éviter les distorsions de concurrence.
La FNO (éleveurs ovins), qui rejette en bloc la conditionnalité, regrette par ailleurs que ce principe “s'applique de manière différenciée” selon le prédateur en cause et l'espèce prédatée. Pour l'ours, la conditionnalité entrera en vigueur dans deux ans. Et pour le lynx, elle se déclenche “à compter de la cinquième attaque [...] sur une période de deux ans”, indique le décret. Aujourd'hui, ce principe ne s'applique pleinement qu'aux dégâts imputés au loup... avec encore quelques subtilités. Seuls les ovins et les caprins sont concernés, “les équins et bovins étant réputés d'office non protégeables”, explique-t-on à la FNO.

“Inégalités territoriales” entre zones historiques et nouveaux fronts de colonisation
Le degré de conditionnalité varie encore selon la localisation : dans le ‘cercle 1’ (zones où la présence du loup est avérée depuis deux ans), “les éleveurs ovins doivent mettre en place deux mesures de protection sur les trois à leur disposition”. Une seule mesure suffit dans le ‘cercle 2’ (communes situées à proximité du ‘cercle 1’ et susceptibles d'être colonisées), Quant aux nouveaux fronts de colonisation, “ils sont considérés comme non protégeables”, précise la FNO. C'est le cas du bassin de Roquefort, classé comme “zone difficilement protégeable”. Autant d’“inégalités territoriales” dénoncées par le syndicat.
Les textes introduisent tout de même quelques progrès pour les éleveurs, comme la notion de zones non protégeables à l'échelle d'une exploitation. À la demande des éleveurs, tout ou partie d'une exploitation (zones en pente, boisées, etc.) peut être considéré comme non protégeables et donc déroger au principe de conditionnalité. Une mesure soumise à la validation de la DDT et du préfet coordonnateur. Par ailleurs, pour tous les éleveurs, la souscription d'un contrat Feader “vaut respect de la condition de mise en place des mesures de protection”, précise le décret paru le 11 juillet. Une mesure qui permet de “rattraper” les éleveurs ayant lancé cette procédure, même si les mesures de protection ne sont pas encore concrètement en place.

Des barèmes d'indemnisation plus favorables aux éleveurs
Au chapitre des avancées, pour la FNO, les pertes par dérochement et étouffement sont désormais assimilées à de la prédation. Même si les éleveurs ovins demandent toujours “une meilleure prise en compte de la valeur des animaux perdus”, les barèmes d'indemnisation sont plus favorables aux agriculteurs. La FNO demande une revalorisation des indemnisations des pertes indirectes (pertes de productivité liées au stress, avortements, etc.). “Le ministère nous a promis une étude approfondie sur ce sujet depuis 2016, on attend toujours.”
En parallèle, les éleveurs ovins continuent à contester la conditionnalité. “Le débat est encore ouvert”, veut-on croire à la FNO, où on estime que l'avis de la Commission européenne est “une recommandation, pas une obligation”. Autre combat à venir : la FNO est vent debout contre la volonté de Bruxelles “d'inclure les indemnisations dans le second pilier de la Pac”. En 2018, 3,7 M€ d'indemnisations ont été versés aux éleveurs français, tandis que les mesures de protection ont représenté 26 M€. 

Source : Agra