Produits phytopharmaceutiques : De nouvelles chartes d’engagement départementales
A la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 26 juillet 2021 qui demandait que les textes soient revus notamment sur trois points : l’information préalable des riverains et personnes à proximité des parcelles, la prise en compte particulière des produits classés CMR2 et l’élargissement des Zone de non-traitement (ZNT) aux travailleurs, le gouvernement a précisé, à l’appui de nouveaux textes règlementaires, les dispositions à prévoir dans les chartes départementales d’engagements des utilisateurs de produits de traitement.
La charte d’engagements concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle et produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible, à proximité des zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
Les agriculteurs, d’une manière générale :
- ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits phytopharmaceutiques en termes de santé et d’environnement et s’assurent que l’ensemble des applicateurs de produits sur l’exploitation le détiennent également ;
- reçoivent deux Conseils stratégiques phytosanitaires tous les cinq ans afin d’identifier les leviers pertinents à mettre en œuvre sur leurs exploitations, pour diminuer l’usage et les impacts des produits phytosanitaires ;
- utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de mise sur le marché ;
- respectent les conditions d’utilisation de ces produits, notamment les zones non traitées figurant dans la décision d’autorisation de mise sur le marché d’un produit commercial ou prévue par l’arrêté du 4 mai 2017 pour leur utilisation au voisinage des points d’eau (a minima 5 m) ;
- prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision d’intervention, notamment la force du vent et l’intensité des précipitations qui font l’objet d’une règlementation particulière ;
- font contrôler les pulvérisateurs de l’exploitation au minimum tous les trois ans.
Favoriser le dialogue et la coexistence
L’information préalable des résidents et des personnes présentes a pour objet de porter à leur connaissance les dates et lieux de traitement afin qu’ils puissent prendre leurs dispositions pour prévenir les risques liés à une exposition aux produits phytosanitaires.
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