Projet Alimentaire Territoire : les demandes de financement sont ouvertes !

Rappels

L’objectif du Programme National pour l'Alimentation est de soutenir le développement de projets pour faire des territoires des moteurs de la relocalisation de l’agriculture et d’une alimentation saine, sûre et locale. Il s’agit de rapprocher les producteurs, les transformateurs, les consommateurs et tous les acteurs de l’alimentation ainsi que de modifier des pratiques agricoles et alimentaires, notamment via le développement de circuits courts et le recours aux produits locaux.

Pour l’ensemble des projets, il est regardé :

• Le caractère fédérateur
  • La nature et le niveau d’implication des partenaires
  • La contribution à une dynamique de territoire/sectorielle/ de filièrep
• La pérennisation du projet (et des actions possibles)
• La faisabilité du projet
  • La crédibilité du calendrier prévisionnel
  • L’adéquation entre les ressources (humaines, matérielles, financières…) et les besoins du projet
• La méthodologie
  • La qualité de la structuration du projet, la rigueur
  • La qualité des présentations du projet et de l’argumentaire
  • Le respect du cadre de réponse
• Le suivi et l’évaluation
  • La pertinence des modalités d’évaluation des impacts à court et à long terme
  • La pertinence des indicateurs de suivi et d’évaluation

En 2021, 4 financements possibles pour lancer ou développer vos projets alimentaires de territoires (PAT)

Cette nouvelle édition de l’appel à projets (AAP) comporte plusieurs volets :
 

 Volet A1 : l’émergence de nouveaux Projets Alimentaires Territoriaux 
Vous envisagez de créer un PAT sur votre territoire en 2021 ?

Seules les collectivités territoriales peuvent prétendre à ce volet. Il s’agit de répondre à un ou plusieurs axes du PNA (justice sociale, gaspillage alimentaire, circuits courts, répondre aux enjeux de la loi EGAlim, valorisation des modes de productions agro-écologique, recentrer l’alimentation à l’échelle du territoire….)

Types d’investissement éligibles

Les dépenses directes :

• les dépenses de personnel impliqué dans la réalisation du projet
• les dépenses concernant des personnels affectés temporairement ou recrutés pour la réalisation du projet sur les ressources propres des organismes ;
• les frais de mission des personnels;
• les prestations de services nécessaires à la réalisation du projet

Les dépenses indirectes : pour les organismes privés, les dépenses de structure de l’organisme imputables à la réalisation du projet, et qui ne sont pas ventilées sur les différents postes de dépenses directes peuvent être prises en compte dans les dépenses éligibles.

Les investissements matériels nécessaires à la réalisation du projet : les porteurs de projet sont encouragés à limiter ce volet, compte tenu de l’orientation souhaitée des projets et des montants de subvention pouvant être accordés.

Les projets ne peuvent excéder une durée maximum de 36 mois. L’action doit démarrer en 2021 et ne devra pas dépasser 2024. Les projets relèvent du niveau régional ou infra-régional

Critères d’éligibilités

• Il s'agit d'un projet d'intérêt général et à but non lucratif, ou à caractère collectif
• le dossier de candidature est complet et soumis selon les modalités décrites dans le CDC
• le projet s'appuie sur un ou plusieurs cofinancements (pouvant être des financements propres) ; le projet ne peut pas être financé à plus de 70% par la subvention demandée ; les cofinancements ou financements en propre affichés au budget prévisionnel peuvent consister notamment
• le projet ne doit pas avoir déjà reçu de soutien au cours des précédentes éditions ou sessions de l’AAP
• pour être éligible à cet appel à projets, le projet PAT présenté devra répondre aux prérequis de la reconnaissance officielle du PAT. La demande de reconnaissance est incluse dans le fichier de présentation du PAT à déposer dans le cadre de la télé-procédure mise en place pour candidater au présent appel à projets.

Le plafond de subvention est de 70% du budget du projet dans la limite de 100 000€ par projet pour une durée maximum de 36 mois.

 Volet A2 : deux possibilités : Essaimage ou Innovation 

Le volet A2 vise l'accompagnement de projets d’essaimage c'est-à-dire de projets visant à reproduire des démarches exemplaires ou à développer de nouveaux projets particulièrement novateurs et présentant un caractère pilote.

L'essaimage se fait autour de 4 thématiques :

• la justice sociale et accessibilité à tous d’une alimentation saine et durable
• l’éducation alimentaire, y compris l’éveil sensoriel, à tous les âges de la vie
• la restauration collective, notamment pour accompagner la mise en oeuvre de la loi EGAlim (approvisionnement en produits durables et de qualité, lutte contre le gaspillage alimentaire, substitution des plastiques...)
• l’accompagnement du déploiement des PAT (création d’outils d’animation, de mise en oeuvre méthodologique, d'évaluation des impacts, outils permettant de faire le lien avec les autres dispositifs territoriaux : SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale), CLS (Contrat Local de Santé), PCAET (Plan Climat-Air-Energie territorial), autres PAT, autres outils développés par l’Ademe (Citergie, Clim Agri, référentiel économie circulaire…)

Le dépôt des dossiers se fera entre le 1er Mars et 15 Avril 2021.
Ils devront avoir une durée de 24 mois maximum. Aucune obligation pour que l’action se fasse sur un territoire PAT mais le projet doit être en adéquation avec les enjeux du Programme National pour l'Alimentation.

 Volet A 2.1 Essaimage de démarches ou dispositifs exemplaires 

Vous voulez déployer sur votre territoire une démarche ou un dispositif qui a déjà fait ses preuves ?
 

L’objectif est de déployer des démarches ou dispositifs exemplaires à une plus grande échelle comme par exemple : des initiatives finalisées et opérationnelles, ayant fait preuve de leur intérêt. Il faut apporter des preuves d’évaluation que le projet est bien pour le territoire en les adaptant à d’autres contextes, territoires, publics cibles, et en développant les outils permettant leur déploiement.
Le projet d’essaimage devra clairement identifier le dispositif faisant l’objet de l’essaimage et présenter une évaluation (qualitative et quantitative) de ce dispositif. Le plafond de subvention est de 70% du budget du projet dans la limite de 70 000€ par projet pour une durée maximum de 24 mois

 Volet A 2.2 Projets pilotes et innovants 

Vous voulez développer sur votre territoire un nouveau projet présentant un concept particulièrement innovant ?
 

Il s’agit de nouveaux projets présentant un concept particulièrement innovant.
L’innovation peut porter sur :

• les moyens et méthodes d’actions mis en œuvre
• le thème même du projet
• ou le public cible.

Le porteur de projet devra plus particulièrement mettre en avant en quoi le projet présente une innovation (en s’assurant du caractère innovant sur tout le territoire national) et comment il pourra être un projet pilote pouvant par la suite, après démonstration de son efficacité, être développé et étendu.
Le plafond de subvention est de 70% du budget du projet dans la limite de 70 000€ par projet pour une durée maximum de 24 mois.

 Volet B : Investissements dans les PAT labellisés ou en cours de labellisation 

Vous êtes déjà lauréats du PNA, votre territoire est en cours de labellisation ou déjà reconnu comme PAT ? 
 

Des appels à projets (AAP) ou appels à manifestation d'intérêt (AMI) seront déployés dans chacune des régions pour financer vos investissements.
La mesure s'adresse à tout PAT labellisé ou en cours de labellisation par le Ministère de l'Agriculture (tel que défini par l’article L.111-2-2 du code rural et de la pêche maritime) et pour lequel un plan d’actions opérationnelles a été défini avec les partenaires associés à l’issu du diagnostic territorial.
Le bénéficiaire des aides est soit le porteur du PAT soit un/des partenaire(s) associé(s) au projet, dans le cadre d’un partenariat formalisé.

Listes des collectivités varoises éligibles

• PAT de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
• PAT de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte
• PAT de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures
• PAT de la Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez
   

Types d'investissement éligibles

• Investissements matériels en lien direct avec une action opérationnelle inscrite dans le plan stratégique du PAT visant à structurer les filières à l’échelon du territoire :
  • outils de transformation permettant de relocaliser l’alimentation
  • outils de stockage : plate-forme, chambre froide
  • outils de massification de l’offre en circuits de proximité : magasins de producteurs, drive fermier, plate-forme numérique, outils informatiques
  • outils d'espaces tests permettant d'installer de nouveaux agriculteurs
  • outils d'installation d'exploitation agricole sur les terrains de la collectivité en vue de production pour la restauration scolaire
• Investissements immatériels en lien direct avec une action opérationnelle inscrite dans le plan stratégique du PAT pour accompagner le déploiement du projet et de ses actions opérationnelles :
  • Ingénierie/études de faisabilité
  • Formation (organisation d’ateliers cuisine), action de sensibilisation et d’éducation à l’alimentation communication
• Animation du projet
• Dépenses de personnel impliqué directement dans l’animation du projet, le cas échéant au prorata de son temps de travail pour cette mission, hors traitements et salaires des personnels permanents pour les organismes publics ou personnes morales de droit public, pris en charge par le budget de l’État ou des collectivités territoriales

Montant des aides

Sur le pourcentage de subventionnement : immatériel jusqu'à 80%, matériel 40%.
L'ensemble des engagements se fera en 2021, les paiements pourront s'étaler jusqu'en 2023.
Le porteur de projet s'engage à réaliser le projet pour lequel il demande la subvention dans un délai maximal de réalisation de 3 ans à compter de la notification de subvention.La sélection des dossiers se fera par un appel à candidature régional au fil de l'eau dès février 2021 et jusqu'au 31 Mars 2021. L'instruction et la sélection se feront via un comité de sélection Etat-Région auquel seront associés les partenaires habituels dont la Chambre Régionale d'Agriculture PACA.

Le projet doit avoir une durée de 12 à 36 mois. Le seuil minimum d'éligibilité est fixé à 50 000€ et le plafond à 500 000€. Le nombre maximum de projets présentés dans le cadre d'un PAT est fixé à deux.

Le dossier est à déposer dans son intégralité par mail à sral.draaf-paca@remove-this.agriculture.gouv.fr. L’objet du mail doit débuter par l’intitulé suivant : « Plan de relance - Mesure PAT  ».

5 conseils PRO pour optimiser vos chances

• Faites vous connaître auprès de la DRAAF sur votre démarche progressive.
  Votre contact privilégié  : Pierre-Noël CANITROT pierre-noel.canitrot@remove-this.agriculture.gouv.fr
   
• Pensez au caractère fédérateur du projet : un PAT est une démarche partenariale qui vise à réunir les synergies et les différents acteurs des filières alimentaires du territoire. Le projet s'appuie sur une gouvernance partagée. Une instance de pilotage devra garantir la cohérence des échanges et la validation des actions.
   
• Ne négligez pas les diagnostics : ils permettent de donner une vision globale du système alimentaire à l'échelle du territoire concerné et mettent en relation les différentes catégories d'acteurs. Les besoins et les problématiques rencontrées sont ainsi révélés. Il est alors possible de proposer des solutions de développement et de créer des liens entre acteurs. Les informations récoltées lors des enquêtes enrichissent les réflexions sur la politique de l'alimentation et permettent de définir un levier d'actions.
   
• Pensez à la pérennisation du projet : les actions doivent permettre de soutenir le modèle agricole français et plus particulièrement celui de votre territoire, les industries alimentaires et les emplois qu'elles génèrent. Ainsi, les projets s'inscrivent dans une perspective de développement durable où l'économie est recentrée sur le territoire. Pour sa pérennité, il est essentiel d'assurer un suivi du plan d'actions avec des indicateurs de résultats à court, moyen et long terme.
   
• Soyez rigoureux sur la structuration et l'écriture de votre projet.

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Le dossier est à déposer dans son intégralité par mail à sral.draaf-paca@remove-this.agriculture.gouv.fr.
L’objet du mail doit débuter par l’intitulé suivant : « Plan de relance - Mesure PAT  ».

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Contact :Alexandra ESTIVAL,
Référente PAT à la Chambre d'Agriculture du Var
04 94 50 54 53 - 06 18 36 30 73
alexandra.estival@remove-this.var.chambagri.fr