Régularisation annuelle des prélèvements d'irrigation 2020
Cette procédure administrative permet chaque année aux irrigants individuels d’obtenir l’autorisation d’exploiter leurs prélèvements d’eau.
Cette demande annuelle recense un état prévisionnel de l’ensemble des prélèvements d’eau d’irrigation (surfaces irriguées) et présente en fin de campagne un bilan des irrigations réalisées. Elle signale pour chaque prélèvement le dispositif de comptage installé.
Nous vous rappelons que tout prélèvement en eau doit être autorisé par les services de l’Etat. Depuis 2016, la DDT04 ne traite plus aucune demande en direct. L’intégralité des demandes doivent passer par la Chambre d’agriculture.
Si vous souhaitez intégrer la procédure mandataire 2020, il vous est demandé de remplir le plus consciencieusement possible les questionnaires (téléchargeables dans la colonne de droite) et de les retourner, accompagnés du règlement, avant le 20 Janvier 2020 à l'antenne de la Chambre d'Agriculture à Oraison (par courrier ou par mail fguyot@ahp.chambagri.fr). Après cette date, les prélèvements des irrigants qui n'auront pas répondu ne seront pas régularisés au titre de la procédure mandataire 2020 et ne disposeront pas d’autorisation de prélèvement.
Rappel et conseils :
- Nous vous rappelons qu’en l’absence d’autorisation, la réalisation d’un prélèvement d’eau vous expose à plusieurs sanctions : pénalités sur les aides PAC, amende.
- Les systèmes de comptage sont obligatoires. Nous vous rappelons qu'il est indispensable de relever les compteurs volumétriques (ou les échelles limnimétriques pour les canaux) tous les 1er de chaque mois. Pour le questionnaire 2020 (imprimé vert), indiquer l'index de chaque compteur au 31 décembre 2019. Cet index sera l'index de départ avant le début des irrigations. Pour les canaux merci de nous indiquer, par mois, les périodes de mise en eau (tours d’eau).
- Afin de calculer vous-même votre participation financière aux coûts de régularisation des prélèvements, vous devez remplir et nous retourner la fiche bleue dûment complétée et accompagnée du règlement (par chèque, à l’ordre de M. l’Agent Comptable de la Chambre d’Agriculture des Alpes de Haute-Provence ou autorisation de prélèvement accompagnée d’un RIB). C'est cette fiche qui vaut demande de régularisation de votre ou de vos prélèvements individuels. La facture sera éditée dès que l’Arrêté Préfectoral de régularisation des prélèvements sera paru (en principe en mai ou juin 2020).
- Si vous ne souhaitez pas irriguer à partir d'un ou plusieurs prélèvements ou si certains prélèvements ne sont plus utilisés, vous devez quand même nous renvoyer les fiches correspondantes. Dans ce cas aucune participation financière ne vous est demandée pour les prélèvements non utilisés dans l'année.
- Pour les prévisions 2020, les renseignements doivent être le plus proches possible de la réalité (pensez à l’implantation des semences de septembre 2020, et attachez les bons assolements aux bons prélèvements pour ceux qui en ont plusieurs). Attention, à partir de 2020, nous vous demandons également le type d’irrigation (aspersion, goutte à goutte, etc). L'Arrêté Préfectoral qui régularisera les prélèvements fera référence à un débit ou à des volumes autorisés par prélèvement. Les éventuels contrôles effectués en été ou à posteriori (relevés de compteurs) compareront les pratiques réelles et les déclarations faites aujourd'hui, à l’échelle du prélèvement (et non de l’exploitation).
- Cette déclaration ne remplace pas la déclaration PAC que vous ferez en avril.
- Conditionnalité des aides PAC 2020. Depuis 2010 les règles de la conditionnalité des aides ont changé. Pour ce qui concerne l'irrigation et les autorisations de prélèvement, tous les prélèvements de l'exploitation y compris ceux qui ne servent pas à arroser des cultures aidées doivent être autorisés. Les prélèvements d'eau pour l'antigel ou les fourrages doivent donc être autorisés et disposer d'un dispositif de comptage. L’absence d’autorisation de prélèvement peut réduire les aides PAC de 5 % et l’absence de moyens appropriés de mesures de volumes prélevés les réduire de 3 %.
- Pour les distilleries, tous les prélèvements d’eau doivent également être déclarés, ainsi que les volumes nécessaires à la distillation. Pour évaluer ce volume, il faut renseigner dans les fiches vertes le type et les surfaces de plantes aromatiques à distiller. Ces informations nous permettront d’estimer les besoins et la période d’utilisation de l’eau (sur la base de 5 m3/ha à distiller).
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter
Noël PITON, 07 84 29 93 70, npiton@ahp.chambagri.fr
Fabienne GUYOT, 06 33 40 33 87, fguyot@ahp.chambagri.fr