Serres photovoltaïques en zone agricole : le Conseil d’Etat dit Oui
Le pitch :
Un agriculteur de Montauban (Tarn-et-Garonne) dépose un permis de construire pour une serre de production maraichère de 2 hectares équipée, sur une partie de la toiture, de panneaux photovoltaïques destinés à produire de l’électricité qui sera revendue par une société privée.
Le Maire de Montauban accorde le permis de construire.
Sur recours des voisins, le Tribunal administratif de Bordeaux annule le permis. Ce jugement est ensuite confirmé par la Cour d’appel qui considère notamment que l’activité de production d’électricité ne peut pas être considérée comme nécessaire à une activité agricole.
Saisi de l’affaire par l’agriculteur, le Conseil d’Etat balaie cet argumentaire par arrêt du 12 juillet 2019. Selon lui, le fait que des constructions à usage agricole servent aussi à d’autres activités (en l’occurrence, à la production d’énergie), ne retire pas le caractère de « constructions nécessaires à l’exploitation agricole » dès lors que la production d’énergie, par l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture de la serre, ne remet pas en cause la destination agricole de cette dernière.
Contacts
Permis de construire : Marie-Laure Escoffier
marie-laure.escoffier@vaucluse.chambagri.fr
04 90 23 65 28
Production d’énergie renouvelable : Gérard Gazeau
gerard.gazeau@vaucluse.chambagri.fr
04 90 23 65 19