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Signature de l’accord départemental relatif à l’indemnisation des préjudices subis par les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles évincés

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La Chambre d'Agriculture du Var a travaillé longuement à l’élaboration d’un accord d’indemnisation pour les propriétaires fonciers et les exploitants évincés.

Cet accord, signé le 10 mai 2022, par les forces vives de la profession agricole fixe pour le département du Var les paramètres et principes de calculs des indemnités dues dans le cas de différentes procédures d’acquisitions : amiables, d’utilités publiques, arrêté de cessibilité, ou ordonnance d’expropriation de la propriété ou de l’exploitation agricole d’un bien.

Ce document cadre protège les intérêts des agriculteurs et les aide lors d’une procédure difficile à vivre. La Chambre d’Agriculture du Var, au travers de la mise en place de cet outil, s’engage à accompagner les exploitants agricoles pour faire valoir leurs droits, évaluer leurs indemnités en tenant compte des préjudices directs et matériels, afin de leur permettre de retrouver un équilibre économique comparable.

Les objectifs communs des Syndicats Agricoles Varois et de la Chambre d’Agriculture du Var sont la volonté de mise en place d’un document opérationnel, égalitaire entre agriculteurs, et adapté aux spécificités départementales.

Cet accord doit faciliter l’obtention d’accords amiables entre propriétaires, exploitants et l’autorité expropriante ; il laisse toutefois à tout exproprié la possibilité d’utiliser ses propres données ou de faire appel au juge compétent.

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Vos contacts à la Chambre d'Agriculture du Var :
Franck FOURMENT : franck.fourment@var.chambagri.fr - 04 94 99 74 07
Christine POURRIERE : christine.pourriere@var.chambagri.fr - 04 94 50 54 89

 

 

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