Signature d'une convention de partenariat avec les Ordres des Avocats des Barreaux de Draguignan et Toulon
Alain BACCINO, président de la Chambre d’Agriculture du Var, Maître Jérémy VIDAL Bâtonnier du Barreau de Toulon et Maître Philippe SCHRECK Bâtonnier du Barreau de Draguignan signeront une convention de partenariat pour l’année 2019, mardi 13 novembre à 11h30 à Vidauban. L’objet de cette convention est de garantir aux entreprises agricoles les meilleurs conseils et assistances juridiques, indispensables à leur sécurité et à leur développement.
Des permanences mensuelles à Hyères, Vidauban et Draguignan
Deux fois par mois, des avocats volontaires des Barreaux de Toulon et Draguignan assureront des permanences gratuites et dans le respect de la confidentialité, dans les locaux de la Chambre d’Agriculture du Var à Hyères et Vidauban ou Draguignan.
Ces consultations auront pour objectif de répondre à une ou plusieurs questions juridiques précises, en lien avec l’activité de l’exploitant, et si besoin, de l’orienter vers un professionnel spécialisé susceptible de répondre plus spécifiquement à ses besoins.
Des domaines d’intervention variés allant du contrat de travail, assistance aux contrôles fiscaux, droit commercial à la sécurité au travail.
- En matière de créations ou reprises d’entreprises, les Ordres des Avocats aux Barreaux de Toulon et Draguignan interviendront pour toutes questions liées à la protection du patrimoine personnel de l’agriculteur et la rédaction des contrats de travail. La Chambre d’Agriculture du Var continuera de conseiller les agriculteurs dans l'identification des structures adaptées, l'accomplissement des formalités d'entreprises, les cessions de fonds agricoles, l'analyse et le conseil en matière de baux, de domiciliation.
- Les Ordres des Avocats aux Barreaux de Toulon et Draguignan interviendront également sur toutes questions en lien avec « la vie courante » de l’entreprise agricole :
- le droit et les contrats de distribution, d'agence commerciale, de relations avec les fournisseurs ; les conditions générales de vente et d'achat…
- l'exécution des contrats de travail et le respect des obligations de l'employeur relatives à la protection et à la sécurité des salariés,
- le licenciement,
- l'assistance aux contrôles fiscaux et sociaux,
- les obligations légales à l'embauche et en matière de concurrence
- Le suivi des baux restera du ressort de la Chambre d’Agriculture du Var.
- Enfin, les Ordres des Avocats aux Barreaux de Toulon et Draguignan apporteront son expertise dans les différents contentieux auxquels l’entreprise agricole pourrait se trouver confrontée.
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Contact : Olivier ABAZIOU au 04 94 99 74 03 - olivier.abaziou@var.chambagri.fr