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Urbanisme et droit des sols au temps du COVID19

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Vous avez un permis de construire ou une déclaration préalable en cours d’instruction ? Le PLU de votre commune était en procédure de révision et vous vous posez des question sur sa date d’entrée en vigueur ? Voici l'éclairage du service urbanisme de votre Chambre d'agriculture.

Pour les autorisations d'urbanisme, il faut distinguer deux cas :

  • Soit l’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 12 mars et le délai d’instruction n’était pas achevé : le délai d’instruction est alors suspendu jusqu’au 24 juin (expiration de l'état d'urgence + 1 mois).
  • Soit l’autorisation d’urbanisme a été déposée après le 12 mars, alors le point de départ du délai d’instruction qui aurait dû commencer à courir est reporté jusqu'au 24 juin.

Pour les procédures concernant les documents d’urbanisme, le délai de consultation des personnes publiques associées est suspendu depuis le 12 mars 2020 et ne reprendra que le 24 juin. Toutefois, la Chambre d’agriculture de Vaucluse continue d’émettre des avis pendant la période d'état d'urgence sanitaire par voie dématérialisée.

Tous ces délais sont susceptibles d'évoluer, en cas de prolongation de l'état d'urgance sanitaire au-delà du 24 mai.


Contact
Marie-Laure ESCOFFIER

marie-laure.escoffier@remove-this.vaucluse.chambagri.fr
06 29 83 49 42