Obtenir son Permis d'Exploitation d'un débit de boisson

Depuis le 2 avril 2007 (Décret du 15 mai paru au JO du 16 mai 2007), toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence débit de boissons à con-sommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégories est soumise à une formation obligatoire. Depuis mars 2012, cette obligation est étendue aux exploitants de chambre d’hôtes qui proposent un service complémentaires de tables d’hôtes.
Cette formation est rendue obligatoire pour :

• Tous les porteurs de projet désirant mettre en place une activité de restauration ou petite restauration : ferme auberge, casse-croute, goûter à la ferme, apéritif chez le vigneron, tapas, assiette de terroir, …
• Tous les agriculteurs déjà installés sur les activités citées ci-dessus et n’ayant jamais passé le permis d’exploitation.
• Tous les producteurs désirant faire déguster des vins, bières ou autres alcools ne provenant pas de l’exploitation.   

Pré-requis & Spécificités : Tous agriculteurs ou agricultrices souhaitant et/ou exploitant un établissement pourvu des licences 3 et 4, des petites ou grandes "licences restaurant"

OBJECTIF :

• Acquérir une bonne maîtrise des droits et des obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou dans un restaurant ou pour ma chambre d’hôte et/ou ma table d’hôte

PROGRAMME :

Le cadre législatif et réglementaire

Les conditions d’ouverture d’un débit de boisson à consommer sur place :

• Les conditions liées à la personne
• Les conditions liées à la licence
• La vie d’une licence
• Les déclarations préalables à l’ouverture

Les obligations d’exploitations

Les obligations liées à l’établissement

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques

Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public

La réglementation locale

METHODES PEDAGOGIQUES :

• Exposé
• Échanges participatifs
• Travail en sous-groupe
• Tour de table en entrée et fin de formation
• Travail sur un cas concret

MODALITES D’EVALUATION :

• Questionnaire des attentes
• Vérification des acquis tout au long de la formation
• Délivrance du Permis d’Exploitation
• Evaluation de satisfaction de fin de formation

INTERVENANT(E)S :

• Alexandra ESTIVAL,  Conseillère «Circuits courts - Agritourisme » à la Chambre d’Agriculture du Var
• Avocat
• Christian  SCALISI, Sommelier Conseil