Obtenir son Permis d'Exploitation d'un Débit de boisson

Depuis le 2 avril 2007 (Décret du 15 mai paru au JO du 16 mai 2007), toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégories est soumise à une formation obligatoire. Depuis mars 2012, cette obligation est étendue aux exploitants de chambre d’hôtes qui proposent un service complémentaires de tables d’hôtes. Cette action de formation constitue ainsi le moyen pour les exploitants concernés de connaître l’étendue de leurs obligations, mais aussi, de leurs droits.

PROGRAMME :

Le cadre législatif et réglementaire

Les conditions d’ouverture d’un débit de boisson à consommer sur place :

• Les conditions liées à la personne
• Les conditions liées à la licence
• La vie d’une licence
• Les déclarations préalables à l’ouverture

Les obligations d’exploitations :

• Les obligations liées à l’établissement
• Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects
• pratiques
• Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public

La réglementation locale

METHODES PEDAGOGIQUES :

• Exposé
• Échanges participatifs
• Travail en sous groupe
• Questions/Réponses

INTERVENANT(E)S :

Xavier LEYMARIE, Rozen BARCELO, Chambre de Commerce et d’Industrie du Var