Soutien à l’agriculture biologique

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L’agriculture biologique est encouragée au travers de plusieurs types d’aides :
•    l’aide à la conversion pour permettre aux producteurs de compenser les manques à gagner pendant la phase de conversion
•    l’aide au maintien pour soutenir les producteurs en place
•    le crédit d’impôt (inclus dans les règles des aides de minimis)

L’aide à la conversion

Elle porte sur des parcelles converties depuis moins de 2 ans lors de la 1ere demande d’aide. Elle est versée pendant 5 années sur les parcelles désignées la 1ere année aux conditions suivantes :

  • que l’agriculteur respecte le cahier des charges de l’agriculture biologique

  • que l’agriculteur demande l’aide dans le cadre du dossier annuel global de demande des aides PAC (au plus tard le 15 mai).

  • qu’il fournisse les pièces justificatives de l’activité : attestations de l’organisme certificateur, etc.

  • que les parcelles pour lesquelles l’aide est demandée ne bénéficient pas de certaines mesures agro-environnementale à la surface (MAE système notamment, certains engagements unitaires); l’ICHN n’est pas concernée.

  • en cas de conversion de prairies permanentes et certaines prairies temportaires et parcours de respecter un chargement animal minimum (0,1 UGB/ha sur les surfaces concernées par la demande) et des animaux convertis ou en cours de conversion à partir de l’année 3.

  • que les rotations entre les différents types de couvert permettent de retrouver chaque année les surfaces engagées selon les catégories.

L’aide au maintien

Elle porte sur des parcelles certifiées en agriculture biologique au 15 mai de l’année concernée. Contrairement à l’aide à la conversion, les Régions peuvent fixer des critères plus restrictifs d’attribution. En l’état actuel des connaissances, la région PACA restreindrait très fortement les possibilités d’accès à l’aide. Elle est versée sous réserve :

  • que le siège social et/ou les parcelles soient situées dans les zones prioritaires notamment qualité de l'eau (pour plus d'informations sur les zones concernées, contacter votre conseiller bio).
  • que l’agriculteur demande l’aide dans le cadre du dossier annuel global de demande des aides PAC (au plus tard le 15 mai).

  • de fournir les pièces justificatives de l’activité : attestations de l’organisme certificateur, etc.
  • que les parcelles pour lesquelles l’aide est demandée ne bénéficient pas de certaines mesures agro-environnementale à la surface (MAE système notamment, certains engagements unitaires); l’ICHN n’est pas concernée.

Montant annoncé des aides

Aide à la conversion

Maraîchage et semences potagères + betterave, Arboriculture, Plantes aromatiques et médicinales 900 € / ha
Cultures légumières de plein champ450 €/ ha
Plantes à parfum350 € / ha
Viticulture (raisin de cuve)350 €/ ha
Cultures annuelles dont prairies temporaires à base légumineuses300 € / ha
Prairies associées à un élevage130 € / ha
Landes parcours et estives44 € / ha

Aide au maintien (accès à l’aide particulièrement encadré)

 

Maraîchage et semences potagères + betterave, Arboriculture, Plantes aromatiques et médicinales600 € / ha
Cultures légumières de plein champ250 €/ ha
Plantes à parfum240 € / ha
Viticulture (raisin de cuve)150 €/ ha
Cultures annuelles dont prairies temporaires à base légumineuses160 € / ha
Prairies associées à un élevage90 € / ha
Landes parcours et estives35 € / ha

Le Crédit d’impôt

Il concerne les revenus de l'année 2017 et s'élève à 2500€/exploitant (pour les GAEC transparence à 3 associés).

Cette année il s'applique avec les mêmes règles que l'année dernière: minimum 40% de recettes provenant de la certification bio, ne pas dépasser 4000€ pour la somme des aides à la conversion et le crédit d'impôt...

L'annonce du gouvernement concernant l'augmentation du Crédit d'impôt passant à 3500€/an/exploitant s'effectuera pour les revenus de 2018, donc pour la déclaration de l'année prochaine. La somme crédit d'impôts + aides à la conversion ne dépassera toujours pas 4000€.

D'ici là, retrouvez le formulaire du crédit d'impôts 2018 ici: https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2079-bio-sd/2018/2079-bio-sd_2103.pdf


Gestion de l’aide
Elle est assurée par la DDT du département concerné.