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Convention annuelle de paturage

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La convention pluriannuelle de pâturage  (CPP) est une forme de bail dont l’application ne confère pas au preneur une jouissance continue ou exclusive.

Les spécificités de la convention pluriannuelle de paturage

Le propriétaire conserve la liberté d’utiliser les terres à d’autres fins, les autres périodes de l’année. Il s’agit d’un usage alterné ou concurrent du terrain dans une même année (pastoralisme, chasse, tourisme...).
Elle s’applique sur des périmètres situés en zones de montagne et d’activités pastorales ou extensives, délimités par arrêté préfectoral.
 
Les CPP sont souvent utilisées pour de grandes propriétés à vocation pastorale. Elles restent applicables sur des petites surfaces.