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Convention de mise à disposition

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La CMD est une convention proposée par la SAFER qui permet d’assurer l’exploitation d’un fonds de manière temporaire dans l’attente d’une vente, d’une mise en location, d’un changement de destination.

Qu'est ce qu'une convention de mise à disposition?

Ce dispositif permet à tous les propriétaires de biens ruraux libres de location (particuliers, collectivités,…) de les mettre à disposition de la SAFER.

Le propriétaire passe une convention temporaire avec la SAFER, perçoit une redevance annuelle, garantie et versée par la SAFER, et retrouve son bien libre à l’issue de la période déterminée.

Cette convention se traduit par l’établissement de 2 conventions distinctes :

  • une mise à disposition par le propriétaire de son bien à la SAFER
  • un bail dit « convention de mise à disposition » consenti par la SAFER à un exploitant agricole

Mode d'emploi

Le propriétaire confie à la SAFER la gestion de son bien pour une durée déterminée (de un à six ans, éventuellement renouvelable),

Rôles de la SAFER

  • rechercher un exploitant, par appel public à candidature, avec lequel elle conclut une Convention de mise à disposition
  • dresser un état des lieux du terrain avec le preneur,
  • mettre éventuellement en place un cahier des charges,
  • verser la redevance convenue payée par l’exploitant bénéficiaire de la Convention au propriétaire,


Les conventions de mise à disposition et les baux ne sont pas soumis au statut du fermage sauf en ce qui concerne le loyer.
Le contenu est libre mais le loyer facturé par la SAFER aux exploitants doit respecter les minimas et maximas du montant des fermages définis par arrêté préfectoral.

Cette liberté contractuelle autorise des clauses imposant des pratiques culturales protectrices du milieu naturel.

Le bail peut déterminer, au moment de sa conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail.

Le bail conclu par la SAFER au profit de l’exploitant doit déterminer les améliorations que le preneur s’engage à apporter au fonds et les indemnités qu’il percevra à l’expiration de la location.

 Si le propriétaire entend louer le bien par bail soumis au statut du fermage, l’exploitant des terres, s’il a exploité les terres par l’intermédiaire de la SAFER plus de 6 ans, bénéficie d’un droit de préférence sur la conclusion de ce bail rural.

Une convention favorable au propriétaire

La convention de mise à disposition c'est :     

  • une garantie : la SAFER assure la gestion locative,  s’engage à verser au propriétaire la redevance annuelle
  •  un entretien du bien en attendant la reprise par un descendant à la suite d’un départ en retraite, d’un décès…
  • la transition après le départ d’un locataire en attendant de trouver un acquéreur, ou un nouveau locataire
  • une grande souplesse puisque le contenu de la convention est libre hormis concernant le prix

 

Elle permet au propriétaire de retrouver son bien libre de location et entretenu au terme de la convention

Pour le preneur, une solution simple

La convention de mise à disposition permet au preneur de :

  • bénéficier d’un contrat en bonne et due forme l’autorisant à exploiter le bien
  • accéder à des terres, des prés, des vignes, qui auraient pu rester inexploités
  • un loyer est équivalent à un fermage

Questions, réponses

Qu'elle est la durée d'une convention de mise à disposition?

La durée des Conventions de Mise à Disposition est limitée dans le temps en fonction de la surface des biens mis à disposition.

  • surface inférieure à 2 fois la SMI la convention peut avoir une durée de 6 ans et être renouvelable une fois.
  • surface supérieure à 2 fois la SMI la convention a une durée maximale de 3 ans, sans possibilité de renouvellement

Quel est le tribunal compétent en cas de litige?

Les litiges relatifs aux conventions de mise à disposition relèvent de la compétence du tribunal de grande instance (TGI)

Quelles incidences fiscales?

  • exonérées de droit de timbre et d'enregistrement
  • exonérées de TVA et de droit au bail

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