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Mise en valeur des terres incultes

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La mise en valeur des terres incultes ou sous exploitées est une procédure qui consiste à réquisitionner un terrain abandonné et à le faire exploiter par un agriculteur.

C’est une procédure difficile mais qui pourrait être mises en œuvre dans le cadre de déprise agricole exceptionnelle.

Procédure à respecter

Lancer une telle procédure consiste, pour une personne privée à dénoncer un état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste d’un terrain. L’inculture ou la sous-exploitation s’apprécie par comparaison avec les conditions d’exploitation de parcelles de valeur culturale similaire des exploitations situées à proximité. Elle doit remonter à au moins trois ans.

Les justificatifs de l’état d’inculture accompagneront une demande d’autorisation adressée au Préfet qui, dans les 8 jours de sa réception, saisira le Conseil général.

Celui-ci saisira alors la commission départementale d’aménagement foncier.

Le rôle de cette dernière est de confirmer, après enquête de terrain, cet état d’inculture. Sa décision sera affichée en mairie, afin de permettre à toute personne intéressée de postuler à l’exploitation des biens concernés.

Mais la procédure de mise en valeur n’est pas une location forcée.

Le Préfet doit d’abord mettre en demeure le propriétaire ou le titulaire du droit d’exploitation de procéder à la mise en valeur du fonds.

Il  dispose de deux mois pour faire connaître sa décision. S’il accepte, la remise en valeur doit intervenir dans le délai d’un an. S’il ne répond pas dans le délai, s’il refuse expressément ou s’il ne tient pas son engagement dans le délai d’un an, le Préfet prendra un arrêté constatant l’état de carence

Exploiter les terres

Vous avez obtenu le principe d'exploiter les terre : s’ouvre alors la phase d’attribution de l’autorisation d’exploiter, toujours sous l’égide du Préfet.

Les candidatures sont examinées et l’autorisation accordée prioritairement à un jeune en phase d’installation.

  • Si les biens convoités sont libres de location, le bénéficiaire de l’autorisation devient titulaire d’un bail soumis au statut du fermage.
  • En cas de désaccord entre les parties, les conditions de ce bail sont fixées par le tribunal paritaire des baux ruraux.
  • Si les biens étaient loués, ils deviennent libres dès la notification au fermier en place de l’autorisation donnée à l’attributaire