Aide découplée – Droits à Paiement de Base

L’aide découplée est strictement réservée aux agriculteurs, détenant un portefeuille de droits et exploitant l’année considérée des surfaces
« admissibles ».

Les surfaces admissibles sont constituées par l’ensemble des parcelles déclarées et utilisées par le demandeur pour une activité agricole, quelle qu’en soit la nature (grandes cultures, cultures pérennes, fourrages, landes ou sous-bois pâturés etc.). Un droit à paiement ne pourra être payé que s’il est possible de justifier en parallèle d’1 ha de surface admissible.

Montant : Le nombre de droits et la valeur globale du portefeuille de droits varient selon l’historique et la situation de l’exploitation. Globalement au niveau national, ils constituent l’aide principale accordée aux bénéficiaires de la PAC.

Des Droits à Paiement Unique (DPU) ont été initialement attribués aux agriculteurs en place en 2005. Ils ont été par la suite revalorisés ou abondés selon différentes procédures dont la dernière en date de 2010. A compter de 2015, aux DPU se substitue une aide découplée composée de 3 parties :
   -  Le paiement de base (DPB=Droit au Paiement de Base), calculé sur la base des surfaces 2015 et des DPU versés en 2014. Au cours des années à venir, ce paiement verra son montant/ha se rapprocher progressivement de celui de la moyenne nationale (principe de la convergence).
   -  Le verdissement d’un montant proportionnel au précédent et lié au respect de la diversité de l’assolement, du maintien national de surfaces en herbe et de gestion d’éléments écologiques.
   -  Un paiement dit redistributif  forfaitaire sur les 52 premiers ha de l’exploitation.

Qui a droit au paiement découplé ?

Ont seuls droit en 2015 à la création de DPB sur leur exploitation : les exploitants « actifs » en 2015 et qui étaient en place en 2013 et détenteurs de DPU, ou bénéficiaires de la réserve de droits en 2014, ou encore les agriculteurs présents en 2013 non bénéficiaires d’aides en 2013 et 2014. En cas de transferts de foncier, ce droit à la création de DPB peut dans certains cas être transmis au repreneur. De même pour les installations une procédure permettra d’obtenir certains droits.
Par la suite, les exploitants en place ou les nouveaux exploitants pourront céder ou acquérir des droits  (DPB) par le biais de 2 procédures :
-    le transfert de droits entre agriculteurs : il est libre, mais nécessite pour être valide, la transmission avant le 15 mai de l’année en cours d’un formulaire administratif adapté à chaque situation. Selon les situations, les DPB subissent lors de la transaction un prélèvement plus ou moins élevé au profit d’une réserve nationale.
-    Une demande auprès de la réserve nationale. Les critères d’obtention dans ce cadre sont fixés annuellement et l’attribution est réservée à certaines situations bien précises.

Gestion de l’aide : L’aide est demandée dans le cadre de la déclaration PAC annuelle (en général télédéclarée) et la gestion des transferts et des appels à la réserve est assurée par la DDT du département concerné. Les demandes sont à réaliser avant le 15 mai.