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Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)

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Ces aides sont versées sous condition aux agriculteurs exploitant des surfaces dans une zone défavorisée. Elles constituent une compensation économique aux exploitants, eu égard aux difficultés de production sur ces zones et à la nécessité d’y maintenir un tissu économique et social.

Ces aides se présentent sous 2 formes :

  • une aide aux surfaces fourragères pour les détenteurs d’herbivores quel que soit le type de zone défavorisée.
  • une aide aux productions végétales en montagne pour des cultures de vente effectivement commercialisées activable uniquement sur les zones « montagne » et « haute montagne » du département.

Les bénéficiaires et leurs engagements

Les bénéficiaires sont les exploitants agricoles « actifs » à titre individuel ou sociétaire :
   -  exploitant des surfaces dans les zones concernées. Pour l’ICHN animale en zone défavorisée simple et piémont, le siège d’exploitation et 80% des surfaces doivent être situés dans une zone défavorisée.
   - disposant d’au moins 3 ha de SAU ainsi que de 3 UGB herbivores ou porcins (si aide liée aux herbivores ou aux porcins) ou 1 ha de culture éligible (si aide aux productions végétales en montagne).
   - dont les revenus professionnels non agricoles ne dépassent pas un certain seuil variable selon la zone (de ½ à 2 SMIC) si ces derniers sont supérieurs aux revenus agricoles.
   - Justifiant pour les aides liées aux herbivores, d’un chargement animal > 0,05 UGB en 2016 en PACA hors 05, avec présence d’animaux le 31 mars (hors cas spécifique des bovins).
   - Déposant un dossier de déclaration de surface au plus tard le 15 mai de chaque année

Montant de l’aide

Le paiement est attribué à l’ha. Les surfaces aidées sont plafonnées à 50 ha au total pour l’ensemble des ICHN. Il y a reconnaissance de la « transparence » pour les GAEC.

Le montant de base est variable selon la zone considérée pour l’ICHN « animale »: de 138 €/ha à 423 €/ha de surface fourragère ou de céréale autoconsommée par les animaux pour les 25 premiers ha et plus faible d'1/3 au-delà et jusquà 50 ha. Ces montants de base sont modulés selon les plages de chargement animal, la nature des animaux avec une surprime pour les ovins, caprins et porcins. Les éleveurs d’herbivores bénéficient, à compter de 2015, en plus de ce premier paiement, d’une dotation supplémentaire de 70 € /ha sur les 75 premiers ha de surfaces fourragères. Ce montant sera, à l’instar de l’aide précédente, modulé selon le chargement.

Pour l’ICHN « végétale » en montagne et haute montagne sèches, le montant est de 297 €/ha pour les 25 premiers ha, et de 198 €/ha pour les 25 ha suivants.

Ces montants sont très fortement réduits, voire nuls dans certains cas, si moins de 80% des surfaces de l’exploitation ne se situent pas dans les zones concernées.

Gestion de l’aide

Elle est assurée par la DDT du département concerné.

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