Formalités des Entreprises

Dans un objectif de simplification, la loi du 22 mai 2019 (loi PACTE) a prévu la dématérialisation des formalités des entreprises. Au 1er janvier 2023, toutes les formalités, tous secteurs d’activité confondus, devront être effectuées sur une plateforme dédiée gérée par l’INPI. Pour rappel, la gestion du CFE avait été confiée aux Chambres d’Agriculture dans le cadre de leurs missions de service public pour les activités « juridiquement » agricoles.

Concrètement, au 1er janvier 2023 :

• toutes les formalités (création, modification, cessation) devront être réalisées à partir de la plateforme dédiée  (cliquez-ici). En cas de difficulté vous pourrez bénéficier d’une assistance téléphonique.
• le Centre de Formalités des Entreprise (CFE) disparait.

Accéder à la plateforme en ligne de déclaration de mes formalités

Des accompagnements personnalisés proposés par les Chambres d’Agriculture

Toutefois, si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la réalisation de vos formalités (création, modification, cessation), votre Chambre d'Agriculture peut vous accompagner. N’hésitez pas à contacter vos conseillers en département (contacts ci-contre).