Vaucluse : gel avril 2024
1. Les exploitants dont les parcelles sont assurées pour les pertes de récoltes faisant suite à un épisode de gel doivent déclarer auprès de leur assureur les pertes subies
2. Les exploitants dont les parcelles ne sont pas assurées mais ayant désignés en ce début de campagne un interlocuteur agréé pour la gestion des pertes de récoltes sur ces parcelles doivent déclarer auprès de leur interlocuteur agréé les pertes subies. Pour rappel la désignation d'un interlocuteur agréé concernait les exploitations partiellement assurées au titre de l'assurance multirisque climatique subventionnable.
3. Tous les exploitants peuvent demander un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti auprès de la direction départementale des finances publiques (DGFIP),
4. Les exploitants non assurés, sont invités à compléter le formulaire de recensement des pertes de récoltes en ligne surla plateforme « mes démarches simplifiées »
En cas de survenance d’un aléa climatique défavorable affectant des cultures (hors prairies) non assurées, le Préfet représenté par le service d’économie agricole recueille les informations nécessaires à la reconnaissance de l’aléa climatique défavorable, à son étendue géographique et à la caractérisation des pertes. Ce recensement (cf. supra) est l’étape incontournable avant de solliciter la reconnaissance des pertes de récoltes au titre de l’indemnité de solidarité nationale. Cette procédure s’inscrit dans le cadre de gestion des risques en agriculture qui remplace le régime des calamités agricoles pour les pertes de récoltes.
Par conséquent, chaque agriculteur non assuré déclarant des pertes de récoltes doit remplir le formulaire en ligne afin de transmettre les détails relatifs aux dégâts subits par ce gel tardif dans les meilleurs délais.
Ce recensement ne préjuge pas des suites données.
Pour toutes informations sur la réforme de la gestion des risques en agriculture et notamment sur les seuils de déclenchement de l'indemnité de solidarité nationale, vous pouvez consulter le
site des services de l’État en Vaucluse.
Le service économie agricole reste à votre disposition pour tout complément :
04 88 17 85 12 ou ddt-calam@vaucluse.gouv.fr