Entretien des berges et cours d'eau : quels sont vos droits et devoirs ?

Quelques définition et rappels

• Art L215-2 du Code de l'environnement : "Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives."
• Art L215-14 du Code de l'environnement : "Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau."
• Vous pouvez consulter la carte des cours d'eau sur le portail de l’État dans le Var : cliquez-ici

Quelles procédures pour intervenir sur les cours d'eau ?

Selon les interventions souhaitées, une déclaration ou une autorisation pourra être nécessaire.

• l'entretien régulier des cours d'eau n'est pas soumis à procédure (enlèvement d’embâcles et débris, gestion de la végétation, ...).
• les travaux d'aménagement sont possibles mais réglementés, ils doivent faire l'objet d'un accord préalable de la DDTM (interventions importantes dans le lit mineur ou sur les berges)
• Attention : les remblais, la consolidation ou la protection des berges ne relèvent pas de l'entretien mais représentent des travaux.
• Pour les travaux soumis à procédure : un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation doit être transmis à la DDTM. Dans les autres cas, le service de la police de l'eau doit être informé des interventions de remise en état.

Contacts et documentations utiles

Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter directement les organismes suivants qui pourront vous aiguiller :

• Service Eau et Biodiversité de la DDTM
  ddtm-sebio@remove-this.var.gouv.fr • 04 94 46 80 32 • Police de l'Eau : 04 94 46 80 62
• Office Français de la Biodiversité (OFB) :
  michel.niveau@remove-this.ofb.gouv.fr • 06 72 08 15 51 • 04 94 84 03 76
• Syndicat Mixte de l'Argens (technicien de rivière)
  s.pons@remove-this.syndicatargens.fr • 09 72 45 24 91
• Chambre d'Agriculture du Var
  Manon MIRAGLIO, référente Politique de l'Eau
  manon.miraglio@remove-this.var.chambagri.fr • 06 13 46 42 65

Télécharger la plaquette d’informations réalisée par la DDTM du Var : cliquez-ici
(attention : les contacts mentionnés dans cette plaquette sont obsolètes, vous référer aux contacts listés ci-dessus si besoin.)