À compter du 1er janvier les formalités des entreprises sont dématérialisées

À l’identique de la déclaration annuelle d’assolement sur Télépac, dans un objectif de simplification, la loi du 22 mai 2019 (loi PACTE) a prévu la dématérialisation des formalités des entreprises. Au 1er janvier 2023, toutes les formalités, tous secteurs d’activité confondus, devront être effectuées sur une plateforme dédiée gérée par l’INPI.
Pour rappel, la gestion du CFE (GUE - Guichet Unique des Entreprises) avait été confiée aux chambres d’agriculture dans le cadre de leurs missions de service public pour les activités « juridiquement » agricoles.

Concrètement, au 1er janvier 2023 :

• Toutes les formalités (création, modification, cessation) devront être réalisées à partir de la plateforme dédiée. En cas de difficulté vous pourrez bénéficier d’une assistance téléphonique ;
• Le Centre de Formalités des Entreprise (CFE) disparaît. Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la réalisation de vos formalités (création, modification, cessation) n’hésitez pas à contacter la chambre d’agriculture, une conseillère vous recevra sur rendez-vous. Cette prestation sera facturée.

Pour votre parfaite information, la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône sera fermée à partir du 23 décembre 2022 au soir au 2 janvier inclus.
En raison de l’activité importante en fin d’année du CFE de la Chambre d’agriculture et de l’entrée en application de cette réforme au 1er janvier 2023, nous vous invitons à nous transmettre au plus tôt (avant le 16 décembre 2022) les dossiers que vous souhaiteriez confier au CFE.

Contact Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône :

Véronique DE LA CRUZ
v.delacruz@bouches-du-rhone.chambagri.fr - 04 42 23 99 33