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A partir du 1er Janvier 2018, les producteurs assujettis à la TVA auront l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés

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Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette loi s'applique à tous les producteurs assujettis à la TVA :

  • commercialisant en direct sur l'exploitation mais aussi sur les marchés
  • elle est également applicable aux activités de diversification : ferme auberge, restauration, hébergement, activités de loisir dans la mesure où vous êtes assujettis à la TVA.

Cette obligation a pour but de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel.

Pour en savoir + :

  • Consulter l'article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, cliquez-ici 
  • Consulter le Bulletin Officiel des Finances Publiques et l'article sur l'obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, cliquez-ici

A savoir, la Chambre d'Agriculture a pris contact avec des professionnels sur les systèmes d'encaissement et de gestion pour trouver une solution certifiée à l’échelle de vos exploitations, mais aussi pour répondre à vos problématiques comme par exemple pour les producteurs commercialisant sur les marchés.

Contact : Alexandra ESTIVAL
04 94 50 54 53
alexandra.estival@remove-this.var.chambagri.fr