Aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques 2023
Demandeurs éligibles
- Les exploitants agricoles à titre principal, agés d’au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite au 1er janvier 2021 avoir un siège d’exploitation situé en France.
- Les entreprises agricoles de type (GAEC, SCEA, EARL, …) et les sociétés dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural
- CUMA
- Exploitations des lycées agricoles
- Les structures portant un GIEE
- Les associations syndicales autorisées (ASA) intervenant pour l’irrigation collective
Le demandeur doit être à jour des obligations fiscales, être soumis à la TVA (régime normal ou simplifié agricole) et tenir une comptabilité conforme au plan comptable.
Détails des 2 programmes
| Investissements pour la protection contre les aléas climatiques réservé aux demandeurs disposant d'une assurance risque climatique | Investissements pour la protection contre la sécheresse | |
| Enveloppe | 20 M€ | 20 M€. Le montant prévu pourra éventuellement servir à couvrir les demandes d’aides prévu par le dispositif suivant en cas de dépassement de l’enveloppe. |
| Aléas concernés (liste détaillée du matériel en annexe de la décision) | • Gel • Grêle • Sécheresse* • Vent, cyclone, ouragan, tornade • Réservé DOM | · Sécheresse* |
| Taux d’aide | • 40% du coût HT pour les investissements éligibles | · 30% du coût HT pour les investissements éligibles |
• Majoration nouveaux installés / jeunes agriculteurs : 10% • Majoration CUMA : 10% • Taux d’aide DOM : 75% | · Majoration nouveaux installés / jeunes agriculteurs : 10% · Majoration CUMA : 10% · Taux d’aide DOM : 75% | |
| Plafond/ seuil minimal | • Seuil maximal : 40 000€ HT par demande. • Pour les CUMA et les ASA : 150 000€ HT par demande. • Seuil minimal : 2000€ | Seuil maximal : 40 000€ HT par demande. · Pour les CUMA et les ASA : 150 000€ HT par demande. · Seuil minimal : 2000€ |
Situation | • Souscription d’une assurance multirisques climatiques • ou Souscription d’une assurance grêle/tempête avec extension gel | |
Lien précisions | Décision FranceAgriMer | Décision FranceAgriMer |
Détails voir la liste des matériels éligibles dans les « Liens précisions » ci-dessus.
Les matériels d’occasion, la main d’œuvre, les options et accessoires, les investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aides (PCAE et fonds opérationnels fruits et légumes) ne sont pas éligibles.
Toute demande concernant du matériel d’irrigation doit préalablement être soumis à la DDT du département du demandeur et être validé par cette dernière.
Le demandeur doit transmettre à la DDT les documents suivants :
- Localisation des terres irriguées et l’origine de la ressource
- La justification d’un système de mesure, ou que le projet prévoit son installation
- Pour une installation existante : les modifications apportées par le projet qui permettront de démontrer l’économie d’eau réalisée
- Le cas échéant (selon le programme) l’attestation d’assurance multirisque
Comment demander cette aide à l'investissement ?
La demande d’aide se fera obligatoirement sur le site de FranceAgriMertrès prochainement (date à confirmer) et jusqu'au 31 décembre 2023 dans la limite des crédits disponibles. L’instruction des demandes d’aide se fera au fil de l’eau par ordre d’arrivée.
Un demandeur ne pourra déposer qu’une seule demande, avec plusieurs matériels possibles sur la demande.
Le ou les devis détaillés ainsi que la validation de la DDT pour les matériels d’irrigation sont joints à la demande devront reprendre le plus possible la liste des matériels éligibles (voir liste) pour être certains d'accéder au dispositif.
L'autorisation d'achat est délivrée par mail automatique dès que le demandeur valide le dépôt de sa demande. Le demandeur dispose de 24 mois pour réaliser l'achat (date de fin d'exécution), mais sans garantie d'octroi d'aide à ce stade.
La décision d'octroi de l’aide aura lieu après instruction et le paiement de l'aide est réalisé sur facture acquittée après demande de paiement de la subvention au plus tard 4 mois après la date de fin d'exécution soit 28 mois après la date d’autorisation d’achat.
Contacts et renseignements :
Chambre d’Agriculture Alpes de Haute Provence :
| Julie LEBEAU : Tél : 07 84 29 93 70 Mail : jlebeau@ahp.chambagri.fr | Fabienne GUYOT : Tél : 06 33 40 33 87 Mail : fguyot@ahp.chambagri.fr |
Appui à l’accompagnement du dépôt de la demande :
La Chambre d’Agriculture des Alpes de Haute Provence peut accompagner les agriculteurs pour le dépôt de leur demande sur le site de FranceAgriMer. Il s’agira de compléter la demande et déposer les pièces nécessaires à la complétude du dossier. Cet accompagnement individuel sera facturé 70 € HT de l’heure. Une demande d’intervention sera à signer par l’exploitant avant toute intervention de la Chambre d’Agriculture. Les demandes de devis et le recueil des différentes pièces sont à la charge des exploitants.
Pour tous les agriculteurs qui souhaitent s’équiper de matériel de pilotage de l’irrigation, la Chambre d’Agriculture des Alpes de Haute Provence peut réaliser un accompagnement pour l’installation, la prise en main et la conduite lors de la campagne d’irrigation. Des conseils sur les différents types d’équipements peuvent également être apportés. |