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Aide de trésorerie exceptionnelle réservée aux exploitations en agriculture biologique en difficulté
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Afin d’accompagner les exploitations en agriculture biologique risquant la déconversion vers l’agriculture conventionnelle voire la faillite, un fonds d’urgence de 10 M€ est mis en place pour financer une aide d’urgence.
Le fonds d’urgence précité est destiné à financer la mise en place d’une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire (montants non définis à ce stade mais entre 1000 et 3000 euros par exploitation avec application de la
transparence GAEC, dans la limite du plafond de minimis glissant sur 3 ans) , réservée aux exploitations en agriculture biologique en risque de déconversion voire en faillite du fait des difficultés conjoncturelles qu’elles rencontrent.
Les critères d’éligibilité sont :
- Présenter des difficultés économiques conjoncturelles ;
- Détenir un certificat « agriculture biologique » au titre de 2023 ou à défaut 2022 ;
- Tirer 80 % de leurs recettes d’activités agricoles du mode de production biologique ;
- Ne pas bénéficier d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) sur plus de 10 % de la SAU, sauf si elle a pour but un agrandissement ou une conversion non-simultanée visant à atteindre 100 % BIO sur l’exploitation et concernant moins de 50 % de la SAU (dans ce dernier cas, il doit s’agir au moins de la 4ième année de conversion).
Sont éligibles :
- Les exploitants agricoles à titre principal ;
- Les GAEC ;
- Les EARL ;
- Les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement), et dont l’activité est principalement bio ou pour laquelle les difficultés sont liées à leur atelier bio
En fonction du nombre de demandes éligibles, les priorités suivantes pourront s’appliquer :
- Priorité aux exploitations dont l’activité est consacrée en totalité à l’agriculture biologique,
- Priorité aux exploitations récemment installées (dans les 5 années précédentes), qu’elles aient bénéficié ou non d’une aide à l’installation.
La demande d’aide est à effectuer du 24 avril au 17 mai 2023 minuit en renseignant un formulaire en ligne sur le site « Demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-aide-de-tresorerie-exceptionnelle-au-fon »
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur
- Un certificat « agriculture biologique » au titre de 2023 ou à défaut 2022.
Toute demande incomplète ou hors délai ne sera pas examinée.