Aide de trésorerie exceptionnelle réservée aux exploitations en agriculture biologique en difficulté
Afin d’accompagner les exploitations en agriculture biologique risquant la déconversion vers l’agriculture conventionnelle voire la faillite, un fonds d’urgence de 10 M€ est mis en place pour financer une aide d’urgence.
Le fonds d’urgence précité est destiné à financer la mise en place d’une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire (montants non définis à ce stade mais entre 1000 et 3000 euros par exploitation avec application de la
transparence GAEC, dans la limite du plafond de minimis glissant sur 3 ans) , réservée aux exploitations en agriculture biologique en risque de déconversion voire en faillite du fait des difficultés conjoncturelles qu’elles rencontrent.
Les critères d’éligibilité sont :
- Présenter des difficultés économiques conjoncturelles ;
- Détenir un certificat « agriculture biologique » au titre de 2023 ou à défaut 2022 ;
- Tirer 80 % de leurs recettes d’activités agricoles du mode de production biologique ;
- Ne pas bénéficier d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) sur plus de 10 % de la SAU, sauf si elle a pour but un agrandissement ou une conversion non-simultanée visant à atteindre 100 % BIO sur l’exploitation et concernant moins de 50 % de la SAU (dans ce dernier cas, il doit s’agir au moins de la 4ième année de conversion).
Sont éligibles :
- Les exploitants agricoles à titre principal ;
- Les GAEC ;
- Les EARL ;
- Les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement), et dont l’activité est principalement bio ou pour laquelle les difficultés sont liées à leur atelier bio
En fonction du nombre de demandes éligibles, les priorités suivantes pourront s’appliquer :
- Priorité aux exploitations dont l’activité est consacrée en totalité à l’agriculture biologique,
- Priorité aux exploitations récemment installées (dans les 5 années précédentes), qu’elles aient bénéficié ou non d’une aide à l’installation.
La demande d’aide est à effectuer du 24 avril au 17 mai 2023 minuit en renseignant un formulaire en ligne sur le site « Demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-aide-de-tresorerie-exceptionnelle-au-fon »
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur
- Un certificat « agriculture biologique » au titre de 2023 ou à défaut 2022.
Toute demande incomplète ou hors délai ne sera pas examinée.