Aide en faveur d’investissements pour la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Ce projet doit répondre à au moins un des objectifs suivants :
- L’amélioration du niveau global des résultats et de la viabilité de l’exploitation agricole, en particulier par une réduction des coûts de production ou par l’amélioration et la diversification de la production, notamment en :
- améliorant la productivité des itinéraires techniques ;
- augmentant la production dans les marchés considérés comme porteurs par le comité sectoriel et/ou répondant à des demandes des marchés ;
- améliorant la qualité et la traçabilité des produits ;
- diminuant la pénibilité du travail ;
- maintenant la production de PPAM en zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques au sens du règlement (UE) n° 1305/2013 modifié.
- La contribution à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets notamment en :
- promouvant l’énergie durable et l’efficacité énergétique ;
- réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en favorisant la séquestration du carbone.
Montant de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention directe.
Le montant maximum d’aide est de 20 000 € par demandeur sur une période de 3 ans consécutifs. Ce plafond de 20 000 € tient compte des éventuelles aides accordées pour les investissements relevant de la production primaire dans le cadre des décisions MEP/SAEF/VOLX/ D 2021-01 du 28 janvier 2021 et MEP/SAEF/VOLX D 2021-07 du 17 décembre 2021.
Le taux de l’aide est fixé selon la modalité suivante :
- 40 % des dépenses éligibles pour la tranche d’investissements inférieure ou égale à 15 000 € ;
- 20 % des dépenses éligibles pour la tranche d’investissements réalisés entre 15 000 et 85 000 €.
Les projets dont le montant des investissements éligibles est inférieur à 500 € HT ne sont pas retenus.
Matériels éligibles (annexe 1)- (téléchargeable à partir de cette page - voir documents associés)
Sont par ailleurs inéligibles :
- les investissements relatifs à la transformation des PPAM (distillation, séchage, triage, station de lavage, conditionnement...), ainsi que ceux relatifs à la fabrication de produits hors annexe I du traité de l’Union européenne (par exemple : distilleries) ;
- les acquisitions de terrains et de biens immeubles ;
- les acquisitions de plants ou de plantes ;
- les achats de consommables et le petit outillage ;
- les matériels de stockage ;
- les véhicules et matériels de traction routiers ;
- les serres à l’exception de celles destinées à la production de plants lavandicoles de la filière « plants sains certifiés » ;
- l’entretien du matériel ;
- le renouvellement à l’identique du matériel ;
- la mise aux normes ;
- les investissements payés par crédit-bail ou par leasing ;
- les investissements d’irrigation ;
- les investissements en ombrage.
Dépôt des dossiers
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2024 (cachet de la poste ou date de réception de courriel faisant foi).
Les demandes envoyées après le 30 avril 2024 ne seront pas examinées.
Bénéficiaires
Les petites et moyennes entreprises (PME), quelle que soit leur forme juridique, situées en France métropolitaine et actives dans la production primaire agricole.
Sous ces conditions, peuvent donc notamment être éligibles les exploitations agricoles individuelles en nom propre ou celles sous forme sociétaire telles que les EARL, GAEC, SCEA.
Sont également éligibles les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
Démarche, dépôt du dossier et pièces justificatives à fournir
Prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision MEP/SAEF/VOLX/D 2024-05 sur le site de France Agrimer.