Aide en faveur d’investissements réalisés pour la transformation des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, excepté le domaine de la distillation
Ce dispositif a pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises de première transformation de plantes à plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM).
Il vise à encourager l’acquisition de matériels permettant la modernisation notamment des outils de séchage, triage, dépoussiérage, macération, tout en respectant les contraintes environnementales et en favorisant le maintien d’une activité dans les zones défavorisées.
Ce projet doit répondre à au moins un des objectifs suivants :
- L’accroissement de la compétitivité de l’entreprise, en particulier en :
- améliorant la productivité des itinéraires techniques ;
- augmentant la production dans les marchés considérés comme porteurs par le comité sectoriel et/ou répondant à des demandes des marchés ;
- améliorant la qualité et la traçabilité des produits ;
- diminuant la pénibilité du travail ;
- maintenant la production de PPAM en zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques au sens du règlement (UE) n° 1305/2013 modifié.
- La contribution à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets notamment en :
- Renforçant la performance environnementale ;
- promouvant l’énergie durable et l’efficacité énergétique.
Montant de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention directe. Le montant maximum d’aide est de 20 000 € par demandeur sur une période de 3 ans consécutifs. Ce plafond de 20 000 € tient compte des éventuelles aides dans le cadre de la décision MEP/SAEF/VOLX/ D 2021-03 du 28 janvier 2021.
Le taux de l’aide est fixé selon la modalité suivante :
- 40 % des dépenses éligibles pour la tranche d’investissements inférieure ou égale à 15 000 € ;
- 20 % des dépenses éligibles pour la tranche d’investissements réalisés entre 15 000 et 85 000 €.
Les projets dont le montant des investissements éligibles est inférieur à 500 € HT ne sont pas retenus.
Matériels éligibles consultez le site France Agrimer.
Sont par ailleurs inéligibles :
- les investissements relatifs à la production de PPAM ;
- les investissements relatifs à la distillation des PPAM ;
- les investissements relatifs au conditionnement et à la commercialisation ;
- les acquisitions de terrains et de biens immeubles ;
- la construction de locaux quel que soit leur usage ;
- les frais généraux tels que les honoraires d’architecte, les frais d’études, les frais d’établissement, les frais financiers …
- les matériels et équipements non productifs, tels le matériel de laboratoire ;
- les achats de consommables et le petit outillage ;
- les véhicules et matériels de traction routiers ;l’entretien du matériel ;
- le renouvellement à l’identique du matériel ;
- la mise aux normes ;
- les investissements payés par crédit-bail ou par leasing ;
- les investissements liés à la mise en place d’installation photovoltaïques.
Dépôt des dossiers
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2024 (cachet de la poste ou date de réception de courriel faisant foi).
Les demandes envoyées après le 30 avril 2024 ne seront pas examinées.
Bénéficiaires
Les petites et moyennes entreprises (PME), quelle que soit leur forme juridique, situées en France métropolitaine et actives dans la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Sous ces conditions, peuvent donc notamment être éligibles les SA, SARL, GIE, coopératives, SICA, CUMA, exploitations agricoles sous forme sociétaire ou personnelles.
Démarche, dépôt du dossier et pièces justificatives à fournir
Prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision MEP/SAEF/VOLX/D 2024-06 sur le site de France Agrimer.