Aide protection troupeau
Chaque bénéficiaire peut transmettre une demande (acompte/solde) dès réception des décisions juridiques d'attribution d'aide.
Attention, le délai est fixé au 30 juin 2024.
Les éleveurs bénéficiaires ont reçu un ensemble d'informations, qui sera complété au fil des questions sur la page des services de l'Etat en Vaucluse.
Pour rappel, le nouveau cadrage du dispositif distingue l’aide en deux opérations, issues du regroupement des dépenses éligibles :
- relatives au gardiennage et à l’entretien des chiens de protection, relevant de l’intervention 70.26 du PSN de la PAC ;
- et les autres dépenses, investissements matériels et dépenses relatives aux chiens, relevant de l’intervention 73.16 du PSN de la PAC.
En conséquence de la disponibilité des décisions juridiques, le dépôt est possible jusqu’au 30 juin 2024 pour solliciter :
- un ou deux acomptes pour les dépenses terminées à date,
- le solde de l’ensemble des dépenses relatives aux deux opérations si vous avez terminé le gardiennage et si vous avez réalisé les investissements matériels,
Une demande est à déposer pour chaque opération (70.26 / 73.16 ):
- Dans votre espace usager Safran, vous accèderez à un ou deux dossiers selon le contenu de votre demande initiale (gardiennage et/ou investissements matériels);
- Par opération, vous pouvez demander jusqu’à 2 acomptes puis le solde;
- Le déroulé de la demande s’apparente à celui de la demande d’aide, avec des informations générales puis par catégorie de dépenses.
Voici quelques précisions utiles pour la saisie et le dépôt :
Le cahier de pâturage :
- à remplir seulement pour la demande de solde, pour l’opération 70.26 ; si vous avez également une demande d’investissements matériels, la double saisie du cahier de pâturage n’est pas nécessaire pour cette opération 73.16 ;
- ne pas le remplir pour une demande d’acompte ;
- Si l’EB garde et surveille plusieurs lots, ou si un lot est surveillé par plusieurs EB dans le cas d’un GAEC : autant de ligne sont à saisir ;
Les pièces justificatives :
Chaque dépense (hors gardiennage par l'éleveur berger) est à justifier :
- rémunération des bergers : bulletins de salaire et relevé de cotisation MSA ;
- entretien des chiens : extraits des carnets de santé, volets identification et vaccination, à jour, sinon attestation du vétérinaire;
- vaccination des chiens : facture ou document attestant de la réalisation et de la date ;
- mise à disposition de chien avec troupeau prise ou mise en pension : relevé ICAD qui le mentionne ;
- achat de matériel ou de chien : facture, bon de livraison et relevé de compte;
- en l’absence de transmission dans la demande d’aide : attestation de régularité fiscale.
- en cas d’expiration récente de la carte d’identité, copie d’un document d’identité en cours de validité (CNI ou passeport), obligatoire pour la mise en paiement
le téléchargement des pièces jointes est impératif pour valider et transmettre le dossier. Les pièces transmises lors du dépôt se retrouvent dans l'espace de paiement.
Si vous disposez d'un site internet promouvant vos activités d’élevage vous devez obligatoirement assurer durant 3 ans à compter de la date de paiement, la publicité de l'UE en mentionnant que les moyens de protection des troupeaux sont financés à l’aide du FEADER.
CONTACT
Marie VEYRAC
Cheffe d'unité aides conjoncturelles et risques agricoles
Service d'économie agricole
04 88 17 85 13
ddt-iac@vaucluse.gouv.fr