Aides aux investissements "agroenvironnementaux"

Suite à l’action de la FNSEA lors de la mise en place des Zones de non traitement (ZNT), le gouvernement avait annoncé un plan de 30 millions d’euros, pour accompagner les filières dans l’investissement de matériels d’application de produits phytosanitaires les plus performants, ainsi que certains équipements alternatifs à l’utilisation de ces produits. L’appel à projets est géré par FranceAgrimer. La téléprocédure pour le dépôt des dossiers est ouverte depuis le 29 juillet, jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, dans la limite des crédits disponibles. Les dossiers seront examinés et sélectionnés selon le principe du premier arrivé premier servi.

Les matériels éligibles

• aux buses permettant de réduire la dérive.
• aux équipements d’application des phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation.
• à certains équipements de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015.

Sont également éligibles les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils auront obtenu une classe 1 à 4.

Montant de l’aide

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 500 € et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € HT.

Le taux de l’aide est fixé à :

• 30 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point I de l’annexe de la décision.
• 40 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point II de l’annexe de la décision.

Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points.

Instruction

Éligibilité / Autorisation d’achat / Demande de versement par FranceAgriMer

Pour qui ?

• Les personnes physiques exerçant une activité agricole
• les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)
• Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
• Les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)

Comment demander cette aide

Période de dépôt :La téléprocédure est ouverte du 29 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 pour le dépôt des demandes d’aide, et dans la limite des crédits disponibles. Lien vers la téléprocédure ici.

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :

• La demande d’aide déposée par téléprocédure.
• Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexede la décision ; pour les équipements ; « Performance Pulvé », la classe doit figurer sur le devis.
• Les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaire que GAEC, EARL et SCEA ; la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société.

Pour toute question, vous pouvez contacter le service de FranceAgriMer en charge de l'aide aux investissements par mail via l'adresse suivante : investissementsznt@franceagrimer.fr

 

Source : FranceAgriMer